Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet.
1°l'Accord entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux services de transport aérien, fait à Bruxelles le 28 mai 2018 ; et
2°les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'Accord.
Art. 3.Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 19, paragraphe 4, de l'Accord.