Lex Iterata

Texte 2021020833

15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-4-2021
Numéro
2021020833
Page
37646
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-15/14
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018 ; et

les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.

Art. 3.Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20, paragraphe 4, de l'Accord.