Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, fait à Canberra le 23 novembre 2012 ; et
2°les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, de l'Accord.
Art. 3.Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, de l'Accord.