15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-4-2021
- Numéro
- 2021020823
- Page
- 37638
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-15/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009 ; et
2°les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 2, de l'Accord.
Art. 3.Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 20, paragraphe 2, de l'Accord.
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