15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant approbation de la délibération budgétaire n° 1 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, à imputer au Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Suite à la délibération budgétaire motivée n° 1, prise en application de l'article 26 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement et de liquidation sur l'allocation de base de dépenses 06.001.99.01.0100 du budget des dépenses 2021 des services du Gouvernement sont augmentés de 150.000.000 d'euros.

La délibération budgétaire motivée n° 1 est jointe en annexe à la présente ordonnance.

Art. 3.La présente ordonnance prend effet à la date à laquelle le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris la délibération budgétaire motivée n° 1.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2021, p. 47262)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2021, p. 47266)