Texte 2021020799

9 AVRIL 2021. - Arrêté de l'Administrateur général portant subdélégation de certains pouvoirs de décision aux membres du personnel des agences "Opgroeien" et "Opgroeien regie".(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-4-2021
Numéro
2021020799
Page
37362
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-09/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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