Lex Iterata

Texte 2021020754

1 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
20-4-2021
Numéro
2021020754
Page
36975
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-01/21
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2021
Texte modifié
2020042128
belgiquelex

Article 1er.A l'article 7, alinéa 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinements en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19 les mots " sont réduites à concurrence d'un sixième du montant exigible pour l'année 2020 " sont remplacés par les mots " sont annulées pour l'année 2020 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Sécurité Routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.