Lex Iterata

Texte 2021020737

26 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime destinée à favoriser la transition des demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, en ce qui concerne le groupe-cible et les montants de prime

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-4-2021
Numéro
2021020737
Page
31454
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-26/06
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2021
Texte modifié
2018011208
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime destinée à favoriser la transition des demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :

" La condition d'âge de 45 ans, visée à l'alinéa 1er, point 6°, ne s'applique pas aux demandes introduites à partir du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 inclus. ".

Art. 2.Dans le chapitre 3 du même arrêté, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :

" Art. 3/1. Par dérogation à l'article 3, la prime de transition est octroyée mensuellement pour une durée maximale de 24 mois, au plus tôt à compter du mois qui suit le début d'une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal, pour les catégories d'entrepreneurs suivantes :

les entrepreneurs qui n'ont pas atteint la condition d'âge de 45 ans et qui ont introduit une demande à partir du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 inclus ;

les entrepreneurs qui ont atteint la condition d'âge de 45 ans et qui ont introduit une demande à partir du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 inclus.

Le montant brut de la prime de transition évolue de manière dégressive :

Mois En euros par mois
1 à 3 500
4 à 6 450
7 à 9 400
10 à 12 350
13 à 15 300
16 à 18 250
19 à 21 200
22 à 24 150

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase " et à l'article 3/1 " est ajouté après le membre de phrase " l'article 3 ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.