Texte 2021020737
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime destinée à favoriser la transition des demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020, il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :
" La condition d'âge de 45 ans, visée à l'alinéa 1er, point 6°, ne s'applique pas aux demandes introduites à partir du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 inclus. ".
Art. 2.Dans le chapitre 3 du même arrêté, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :
" Art. 3/1. Par dérogation à l'article 3, la prime de transition est octroyée mensuellement pour une durée maximale de 24 mois, au plus tôt à compter du mois qui suit le début d'une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal, pour les catégories d'entrepreneurs suivantes :
1°les entrepreneurs qui n'ont pas atteint la condition d'âge de 45 ans et qui ont introduit une demande à partir du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 inclus ;
2°les entrepreneurs qui ont atteint la condition d'âge de 45 ans et qui ont introduit une demande à partir du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 inclus.
Le montant brut de la prime de transition évolue de manière dégressive :
| Mois | En euros par mois |
| 1 à 3 | 500 |
| 4 à 6 | 450 |
| 7 à 9 | 400 |
| 10 à 12 | 350 |
| 13 à 15 | 300 |
| 16 à 18 | 250 |
| 19 à 21 | 200 |
| 22 à 24 | 150 |
Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase " et à l'article 3/1 " est ajouté après le membre de phrase " l'article 3 ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.