29 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau g, section première, rubrique i, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-3-2021
- Numéro
- 2021020716
- Page
- 30587
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2021
- Texte modifié
- 1987003130
- belgiquelex
Article 1er.Dans la section 1ère, I, 2. A) du tableau G de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'amende est fixée à 10 p.c. de la taxe due pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.
Art. 2.Le Ministre qui a les Finances, dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.