Lex Iterata

Texte 2021020707

25 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
1-4-2021
Numéro
2021020707
Page
30928
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-25/06
Entrée en vigueur / Effet
11-04-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA sur base du barème repris à l'annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, sous la rubrique " Occupations de terrains/activité commerciale HORECA ", ne sera pas due pour l'année 2020.