25 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 1-4-2021
- Numéro
- 2021020707
- Page
- 30928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-25/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA sur base du barème repris à l'annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, sous la rubrique " Occupations de terrains/activité commerciale HORECA ", ne sera pas due pour l'année 2020.
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