8 MARS 2020. - Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 23-4-2021
Numéro: 2021020706
Page: 37444
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-03-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex