Texte 2021020682
Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2019, les mots "COMITE DE CONCERTATION DE BASE POUR LES MATIERES RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION AU TRAVAIL INHERENTES A L'OCCUPATION COMMUNE DES BATIMENTS SIS ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA POLICE FEDERALE ET DE LA ZONE DE POLICE BRUXELLES/IXELLES" sont remplacés par les mots "COMITE DE CONCERTATION DE BASE POUR LES MATIERES RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION AU TRAVAIL INHERENTES A L'OCCUPATION COMMUNE DES BATIMENTS SIS ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA POLICE FEDERALE ET DES ZONES DE POLICE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE".
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.