Lex Iterata

Texte 2021020661

18 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 14, l) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-4-2021
Numéro
2021020661
Page
31943
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-18/21
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 14, l), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2018, dans le libellé de la prestation 312756-312760, les mots " ou d'une ostéonécrose iatrogène médicamenteuse de la mâchoire pendant ou après traitement d'une tumeur maligne avec métastases osseuses " sont insérés entre les mots " ostéoradionécrose " et " ou ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.