Texte 2021020656
Chapitre 1er.- Soutien aux associations de tourisme social reconnues par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d'entretien de leurs infrastructures d'hébergement touristique pendant la période de fermeture et d'accessibilité restreinte au public obligatoire entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19
Article 1er. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme alloue une aide en faveur des associations de tourisme social visées à l'article 1er.D, 48°, du Code wallon du Tourisme, qui sont reconnues en vertu de l'article 313.D. du Code wallon du Tourisme à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les frais d'entretien de leurs infrastructures d'hébergement touristique encourus pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus durant laquelle ces hébergements ont vu leurs activités au public restreintes à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19.
§ 2. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er est calculé de manière forfaitaire selon la formule CA x EH x JF dans laquelle :
1°CA correspond à la capacité d'accueil maximale journalière en nombre de lits de l'ensemble des hébergements touristiques gérés par une association de tourisme social;
2°EH correspond à 1,25 €, considérée comme la part forfaitaire du prix de chaque nuitée payante couvrant les frais d'entretien de l'infrastructure des hébergements touristiques gérés par une association de tourisme social;
3°JF correspond au nombre de jours calendriers de fermeture obligatoire et d'accessibilité restreinte des hébergements touristiques gérés par une association de tourisme social entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021, avec un maximum de 90.
Chapitre 2.- Soutien aux campings autorisés par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d'entretien de leurs infrastructures pendant la période de fermeture au public obligatoire entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19
Art. 2.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme alloue une aide en faveur des campings visés à l'article 1er.D, 11° et 12°, du Code wallon du Tourisme, qui sont autorisés en vertu de l'article 202 D du Code wallon du Tourisme à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou lorsque le Commissariat général au Tourisme a adressé à l'hébergement touristique demandeur d'une autorisation un accusé de réception attestant du caractère complet de sa demande d'autorisation conformément à l'article 208.AGW, § 1er, alinéa 2, du Code wallon du Tourisme, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les frais d'entretien de leurs infrastructures encourus pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus durant laquelle les établissements ou partie des établissements ont été fermés au public à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19.
§ 2. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er est calculé de manière forfaitaire selon la formule CA x EI x JF dans laquelle :
1°CA correspond à la capacité des campings en nombre d'emplacements;
2°EI correspond à 1,25 €, considérée comme la part forfaitaire affectée à l'entretien de d'un emplacement de l'établissement;
3°JF correspond au nombre de jours calendriers de fermeture obligatoire de l'établissement ou de la partie de l'établissement entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.
Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er ne peut être inférieur à 500 €.
Chapitre 3.- Soutien aux villages de vacances autorisés par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d'entretien de leurs infrastructures pendant la période de fermeture au public obligatoire entre le 1er janvier et le 7 février 2021 à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19
Art. 3.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme alloue une aide en faveur des villages de vacances visés à l'article 1er.D, 53°, du Code wallon du Tourisme, qui sont autorisés en vertu de l'article 202 D du Code wallon du Tourisme à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou lorsque le Commissariat général au Tourisme a adressé à l'hébergement touristique demandeur d'une autorisation un accusé de réception attestant du caractère complet de sa demande d'autorisation conformément à l'article 208.AGW, § 1er, alinéa 2, du Code wallon du Tourisme, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les frais d'entretien de leurs infrastructures encourus pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus durant laquelle ils ont été fermés au public à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19.
§ 2. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er est calculé sur la base d'un montant forfaitaire de 1.000 € par unité de séjour autorisée au sein des villages de vacances au prorata du nombre de jours de fermeture obligatoire entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.
Chapitre 4.- Soutien à destination des gites et meublés de vacances autorisés par le Commissariat général au Tourisme d'une capacité maximale supérieure à dix personnes pour les frais d'entretien de leurs infrastructures à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19
Art. 4.§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Commissariat général au Tourisme alloue une aide forfaitaire en faveur des hébergements touristiques visés à l'article 1er.D 29°, a, b et c, et 35°, du Code wallon du Tourisme, d'une capacité maximale supérieure à dix personnes pour les frais d'entretien liés à ces hébergements touristiques encourus pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus durant laquelle ces hébergements ont vu leurs activités au public restreintes à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation de la COVID-19.
§ 2. L'aide visée au paragraphe 1er est accordée lorsque l'hébergement touristique visés à l'article 1er, 29° a, b et c, et 35°, du Code wallon du Tourisme, est autorisé en vertu de l'article 202.D du Code wallon du Tourisme à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou lorsque le Commissariat général au Tourisme a adressé à l'hébergement touristique demandeur d'une autorisation un accusé de réception attestant du caractère complet de sa demande d'autorisation conformément à l'article 208.AGW, § 1er, alinéa 2, du Code wallon du Tourisme, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er correspond à un montant forfaitaire de 2.500 € par hébergement autorisé.
Le montant visé à l'alinéa 1re est majoré de 500 € par tranche de capacité d'accueil de 10 personnes, de sorte que ce montant s'élève à :
| Tranche de capacité d'accueil maximale (personnes) | Montant forfaitaire | Majoration | Montant octroyé |
| 11 à 20 | 2.500 € | 0 € | 2.500 € |
| 21 à 30 | 2.500 € | 500 € | 3.000 € |
| 31 à 40 | 2.500 € | 1.000 € | 3.500 € |
| 41 à 50 | 2.500 € | 1.500 € | 4.000 € |
| 51 à 60 | 2.500 € | 2.000€ | 4.500 € |
| 61 à 70 | 2.500 € | 2.500 € | 5.000 € |
| 71 à 80 | 2.500 € | 3.000 € | 5.500 € |
Le montant de l'aide visée au paragraphe 1er ne peut être supérieur à 5.500 €.
Chapitre 5.- Disposition relative au non-cumul d'aides
Art. 5.Aucun hébergement touristique visé aux chapitres 1er à 4 ne peut cumuler une aide octroyée par le présent arrêté avec une indemnité compensatoire octroyée par l'arrêté du 19 février 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.
Chapitre 6.- Modalités d'octroi des aides visées aux chapitres 1er à 4
Art. 6.La demande d'octroi des aides visées au Chapitre 1er est introduite via le formulaire pré-rempli qui est adressé à l'asbl de tourisme social reconnue en exécution de l'article 313.D, du Code wallon du Tourisme. La demande d'octroi des aides visées aux Chapitres 2 à 4 est introduite via le formulaire pré-rempli qui est adressé au titulaire de l'autorisation. Elle est adressée soit par envoi postal, soit par envoi électronique au Commissariat général au Tourisme, aux adresses indiquées dans les formulaires.
Seules les demandes introduites au plus tard le 26 avril 2021 à 23h59 sont recevables.
Dans le cas d'un courrier postal, la demande adressée dans les formes et selon les modalités prévues par le formulaire, doit être introduite avant cette date, le cachet de la poste faisant foi.
Dans le cas d'une demande par courrier électronique, adressée dans les formes et selon les modalités prévues par le formulaire, l'envoi de ce courrier électronique constitue la date d'introduction de la demande.
Si les mentions complétées par le bénéficiaire dans le formulaire sont incomplètes, illisibles, ou irrégulières, la demande peut être considérée comme irrecevable par le Commissariat général au Tourisme.
Chapitre 7.- Dispositions finales
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de son adoption.
Art. 8.Le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.