Texte 2021020654
Article 1er.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais administratifs des organismes assureurs bruxellois est modifié comme suit :
1°Dans le préambule, les termes " et l'avis n° 68.315/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020 " sont insérés après les termes " Vu l'avis n° 66.841/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2020 ";
2°Un article 8/1 est inséré, qui s'énonce comme suit :
" § 1. Les constatations factuelles effectuées dans le cadre de l'évaluation de la qualité des prestations, telle que visée à l'article 8, alinéa 1er, sont communiquées aux SMR qui peuvent faire part de leurs remarques à cet égard à Iriscare.
§ 2. Iriscare rédige un projet de rapport d'évaluation des performances par SMR et le transmet à la SMR concernée pour qu'elle formule ses remarques.
§ 3. Sur base du rapport d'évaluation par SMR et des remarques à son sujet, visés au § 2, Iriscare rédige un rapport final par SMR, qui sera soumis au Conseil de gestion pour approbation en sep-tembre de l'année X+2 et communiqué pour information à la SMR concernée.
Le rapport final, tel que visé à l'alinéa précédent, contient une proposition de fixation de la part de la subvention annuelle globale à laquelle chaque SMR a droit conformément à l'article 5, et donne une description détaillée, par SMR, des éléments dont il a été tenu compte lors de la fixation de la part précitée. "
Art. 2.Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.