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Lex Iterata
Texte 2021020652
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2021
Numéro
2021020652
Page
36518
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex