17 FEVRIER 2021. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2021 et mise à jour au 02-09-2021)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-3-2021
Numéro: 2021020622
Page: 29352
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-02-17/11
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-08-30/05, art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2021>

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