Texte 2021020613
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.A l'article 15.3.5/13 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 26 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " installations de production d'énergie solaire " sont remplacés par les mots " installations de production décentralisées " ;
2°entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :
" Pour les installations de production décentralisées d'une puissance CA maximale de 10 kVA installées avant le 1er janvier 2021 et pour lesquelles un compteur numérique a été installé, la production d'électricité qui est injectée sur le réseau de distribution doit être rachetée. ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.