Texte 2021020586
TITRE Ier.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE II.- Finances
Chapitre 1er.- Fiscalité familiale
Art. 2.A l'article 132, alinea 1er, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 6 juillet 2004 et modifié par la loi-programme du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "65 ans" sont remplacés par les mots "66 ans" ;
2°les mots "66 ans" sont remplacés par les mots "67 ans".
Art. 3.L'article 2, 1°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.
L'article 2, 2°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2031.
Chapitre 2.- Suppression de la régularisation (fiscale et sociale)
Art. 4.Les chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2023.
Art. 5.Les déclarations-régularisation introduites au plus tard le 31 décembre 2023 pour lesquelles une attestation-régularisation n'a pas encore été délivrée à cette date par le Point de contact, continueront d'être traitées conformément aux règles visées aux chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 précitée.
Art. 6.Les attestations-régularisation délivrées avant le 1erjanvier 2024, de même que celles délivrées après le 31 décembre 2023 sur la base de l'article5, restent soumises aux règles fixées dans les chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 précitée.