16 MARS 2021. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-3-2021
- Numéro
- 2021020584
- Page
- 23752
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-16/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 decembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom, sortira son plein et entier effet.