Lex Iterata

Texte 2021020584

16 MARS 2021. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-3-2021
Numéro
2021020584
Page
23752
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-16/04
Entrée en vigueur / Effet
02-04-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 decembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom, sortira son plein et entier effet.