Lex Iterata

Texte 2021020531

26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 39 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-3-2021
Numéro
2021020531
Page
22406
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-26/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex