1 MARS 2021. - Arrêté du chef de la Division de la recherche et de la protection portant délégation d'un certain nombre de pouvoirs généraux et spécifiques aux membres du personnel de la Division de la recherche et de la protection (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-3-2021
- Numéro
- 2021020523
- Page
- 20393
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-01/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-03-2021
- Texte modifié
- 2021020094
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
