25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Fonds social de l'Eau, portant des mesures temporaires dérogatoires dans le cadre de la crise de la COVID-19 et modifiant certaines dispositions du Code de l'Eau

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.§ 1er. L'application de l'article R.311, paragraphe 3, alinéa 1er, 3°, b) et 5°, alinéa 2 de la Partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau est suspendue.

§ 2. La S.P.G.E. reverse à chaque distributeur pour le 30 avril de chaque année le montant qu'elle a reçu dudit distributeur en vertu de l'article R.311, paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, b) du même code.

Art. 3.L'application de l'article R.316 du même Code est suspendue.

Art. 4.A partir de 2023, le solde des droits de tirage des années 2020, 2021 et 2022 et la partie non utilisée des fonds pour améliorations techniques des années 2020, 2021 et 2022, sont affectés aux droits de tirage complémentaires.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au 25 février 2021. Il cesse de produire ses effets au 1er janvier 2023.

Art. 6.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.