Lex Iterata

Texte 2021020464

18 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
1-3-2021
Numéro
2021020464
Page
17512
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-18/04
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2021
Texte modifié
2019012886
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides, est complété avec un alinéa, rédigé comme suit :

" En cas d'absence d'une durée de plus que 5 jours ouvrables du chef de cellule " biocides " de la Direction générale de l'Environnement, un membre du personnel scientifique de la cellule biocides est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés à l'alinéa premier. Si l'absence est prévisible, le chef de cellule désignera le membre préalablement. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.