18 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 1-3-2021
- Numéro
- 2021020464
- Page
- 17512
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-18/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2021
- Texte modifié
- 2019012886
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides, est complété avec un alinéa, rédigé comme suit :
" En cas d'absence d'une durée de plus que 5 jours ouvrables du chef de cellule " biocides " de la Direction générale de l'Environnement, un membre du personnel scientifique de la cellule biocides est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés à l'alinéa premier. Si l'absence est prévisible, le chef de cellule désignera le membre préalablement. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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