Texte 2021020445
Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit :
"Le Collège est présidé par le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude ou son représentant et vice-présidé par le Ministre de l'Economie et du Travail ou son représentant. Le Collège est en outre composé de :"
Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.