Lex Iterata

Texte 2021020445

4 FEVRIER 2021. - Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre - Finances
Publication
4-3-2021
Numéro
2021020445
Page
18885
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-04/20
Entrée en vigueur / Effet
14-03-2021
Texte modifié
2020043884
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit :

"Le Collège est présidé par le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude ou son représentant et vice-présidé par le Ministre de l'Economie et du Travail ou son représentant. Le Collège est en outre composé de :"

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.