Texte 2021020444
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2008 portant création du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale est remplacé par ce qui suit :
"Le Comité est présidé par le Membre du Gouvernement chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, vice-présidé par le Membre du Gouvernement en charge de l'Economie et du Travail et comprend en outre le Premier-Ministre et les Membres du Gouvernement désignés par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dont au moins les Membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l'Economie, le Travail, les Finances, les Affaires sociales, la Justice, les Indépendants et les P.M.E., et l'Intérieur.
Les Membres du Gouvernement qui ne font pas partie du Comité peuvent être invités par le Président à y participer pour l'examen des affaires qui les concernent particulièrement.".
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "Premier Ministre" sont remplacés par les mots "le Président".
Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude" sont remplacés par les mots "le Président".
Art. 4.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Notre Premier Ministre et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.".