4 FEVRIER 2021. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-2-2021
- Numéro
- 2021020419
- Page
- 16332
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-04/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
