4 FEVRIER 2021. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-2-2021
- Numéro
- 2021020419
- Page
- 16332
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-04/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.