Texte 2021020416

12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-3-2021
Numéro
2021020416
Page
20238
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-12/18
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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