Lex Iterata

Texte 2021020412

18 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant application de l'article 23 de l'arrêté du gouvernement flamand du 4 septembre 2020 établissant une avance remboursable pour soutenir le démarrage du secteur événementiel (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-2-2021
Numéro
2021020412
Page
16656
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-18/03
Entrée en vigueur / Effet
23-02-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)