11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité et de sécurité routière pour limiter la prolifération du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2021 et mise à jour au 28-07-2021)

Article 1er.La dispensation de formation théorique, pour laquelle un apprentissage par voie électronique est réalisable, est autorisée pour :

1°Les formations au permis de conduire organisées en application de :

a)l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur ;

b)l'arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours ;

c)l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

d)l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

2°Les formations relatives au certificat de formation en application de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives.

Art. 2.§ 1er. Les recours prévus par le titre 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur se font [1 de préférence]1 par voie électronique selon les formalités fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur.

§ 2. Les commissions de recours instituées par le titre 4 de l'arrêté mentionné au paragraphe 1e se tiennent, lorsque c'est possible, de manière électronique.

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(1ARR 2021-07-15/16, art. 1, 002; En vigueur : 28-07-2021)

Art. 3.Toute demande relative au transport exceptionnel est introduite uniquement par voie électronique via l'adresse mail suivante : teuv@sprb.brussels/teuv@gob.brussels. "

Art. 4.Cet arrêté cesse d'être en vigueur le [1 31 décembre]1 2021

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(1ARR 2021-07-15/16, art. 2, 002; En vigueur : 28-07-2021)