Lex Iterata

Texte 2021020389

27 JANVIER 2021. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
24-2-2021
Numéro
2021020389
Page
16720
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-27/09
Entrée en vigueur / Effet
03-11-2020
Texte modifié
20150242122015A24212
belgiquelex

Article 1er.Les statuts de l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente", tels que modifiés par l'assemblée générale du 3 novembre 2020 et annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'arrêté royal du 10 août 2015 visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 novembre 2020.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.