27 JANVIER 2021. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 24-2-2021
- Numéro
- 2021020389
- Page
- 16720
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-27/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2020
- Texte modifié
- 20150242122015A24212
- belgiquelex
Article 1er.Les statuts de l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente", tels que modifiés par l'assemblée générale du 3 novembre 2020 et annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Art. 2.L'arrêté royal du 10 août 2015 visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 novembre 2020.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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