27 JANVIER 2021. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2025 et mise à jour au 17-07-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 24-2-2021
- Numéro
- 2021020389
- Page
- 16720
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-27/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2020
- Texte modifié
- 20150242122015A24212
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-06-10/05, art. 2, 002; En vigueur : 11-06-2024>
