4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de décision relative à la répétition de l'indu des allocations aux personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2024 et mise à jour au 12-06-2024)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 1-3-2021
Numéro: 2021020376
Page: 17855
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-02-04/16
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2024-05-17/21, art. 22,5°, 002; En vigueur : 12-06-2024>

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