4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'autorisation de séjour à l'étranger de plus de 90 jours en matière d'allocations aux personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2024 et mise à jour au 12-06-2024)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 16-2-2021
Numéro: 2021020372
Page: 15036
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-02-04/04
Entrée en vigueur / Effet: 16-02-2021
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2024-05-17/21, art. 22,4°, 002; En vigueur : 12-06-2024>

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