4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'autorisation de séjour à l'étranger de plus de 90 jours en matière d'allocations aux personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2024 et mise à jour au 12-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 16-2-2021
- Numéro
- 2021020372
- Page
- 15036
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-04/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-05-17/21, art. 22,4°, 002; En vigueur : 12-06-2024>
