Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " à 28 EUR " sont remplacés par les mots " à 29,96 EUR " ;
2°il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : " A partir du 1er janvier 2021, le forfait visé à l'alinéa 1er est fixé à 29,56 EUR. "
Art. 2.Art. 2. A l'article 2 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " à 19,5 EUR " sont remplacés par les mots " à 24,35 EUR " ;
2°il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : " A partir du 1er janvier 2021, le forfait visé à l'alinéa 1er est porté à 27,45 EUR. "
Art. 3.Dans le même arrêté ministériel, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 32,37 EUR, pour les aides familiaux ou senior.
Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 30,26 EUR, pour les aides ménagers. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 1, 1°, et l'article 2, 1°, produisent leurs effets le 1er janvier 2020.