Texte 2021020322
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " à 28 EUR " sont remplacés par les mots " à 29,96 EUR " ;
2°il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit : " A partir du 1er janvier 2021, le forfait visé à l'alinéa 1er est fixé à 29,56 EUR. "
Art. 2.Art. 2. A l'article 2 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " à 19,5 EUR " sont remplacés par les mots " à 24,35 EUR " ;
2°il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : " A partir du 1er janvier 2021, le forfait visé à l'alinéa 1er est porté à 27,45 EUR. "
Art. 3.Dans le même arrêté ministériel, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 32,37 EUR, pour les aides familiaux ou senior.
Le forfait par heure non prestée, visé à l'article 39, alinéa 5, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé à 30,26 EUR, pour les aides ménagers. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 1, 1°, et l'article 2, 1°, produisent leurs effets le 1er janvier 2020.