Texte 2021020318
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Le Gouvernement adopte le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.3. en ce qui concerne les institutions hospitalières du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 visé à l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé, repris à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2021.
Art. 4.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1." Protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.3. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne les institutions hospitalières.
Les grands principes de la stratégie de vaccination belge contre la COVID-19 sont les suivants :
La Conférence Interministérielle Santé publique du 11 novembre 2020 a défini les grands principes qui sous-tendent la stratégie belge de vaccination :
- Objectif de couverture vaccinale de 70% de la population ;
- Détermination des groupes prioritaires sur la base d'avis scientifiques ;
- Vaccination gratuite sur base volontaire pour chaque citoyen ;
- Cofinancement de l'ensemble du programme de vaccination par l'autorité fédérale et les entités fédérées.
- Ces décisions sont conditionnées par les éléments suivants :
- Des campagnes de vaccination de masse, les vaccins étant fournis dans des flacons multidoses qui doivent être administrés le même jour ;
- La mise à disposition de la Belgique d'un ou de plusieurs vaccins efficaces et sûrs contre la COVID-19.
- La capacité du système de santé belge de distribuer et de vacciner progressivement et efficacement la population, les autorités de santé étant appuyées par la Task force interfédérale " vaccin COVID-19 " créée par la Conférence Interministérielle Santé publique le 16 novembre 2020, l'ensemble des structures de santé du pays dont Sciensano et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Le logiciel d'enregistrement Vaccinnet+ sera utilisé par toutes les entités fédérées à cette fin ;
- La volonté de surmonter, par la persuasion et la transparence, l'hésitation vaccinale et d'obtenir ainsi l'adhésion de la population à cette stratégie de santé publique.
La vaccination contre la COVID-19 concerne uniquement le public adulte (à partir 18 ans). Les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes ne sont, à ce stade, pas concernés, une disposition particulière étant prévue pour les femmes en âge de procréer. Une carte de vaccination pourra, le cas échéant, être délivrée à toute personne ayant bénéficié de la vaccination contre la COVID-19
Les phases de la vaccination et les publics priorisés :
La Conférence interministérielle Santé publique a décidé le 3 décembre 2020, sur la base de la recommandation de la Task Force, d'approuver un " avis pour l'opérationnalisation de la Stratégie de vaccination COVID-19 pour la Belgique " qui suit l'avis des scientifiques du Conseil Supérieur de la Santé. Ce document prévoit de phaser l'accès des publics prioritaires au vaccin anti COVID-19.
La vaccination contre la COVID-19 est donc phasée en fonction de ces priorités.
Le troisième groupe prioritaire identifié par la Conférence Interministérielle Santé publique dans la phase 1.a.3. vise le personnel des institutions hospitalières.
Le protocole développé dans ce document vise exclusivement la phase 1a.3. en ce qui concerne les institutions hospitalières. Les données de distribution et vaccination ne sont disponibles que pour les vaccins de Pfizer et de Moderna (vaccins de type mRNA) lors de la rédaction de cette procédure. Il concerne uniquement le personnel des institutions hospitalières de la région de langue française, ainsi que des volontaires et stagiaires y exerçant régulièrement leurs activités.
Conformément à la décision de la Conférence interministérielle Santé publique du 13 janvier, parmi le personnel hospitalier seront prioritairement vaccinés principalement les médecins et le personnel soignant des soins intensifs, des services d'urgence et des services dédiés aux patients COVID (par exemple, gériatrie et maladies pulmonaires). Les stagiaires en formation pour l'exercice d'une profession de soins de santé dans ces services spécifiques sont traités sur le même pied que les diplômés. La vaccination des autres membres du personnel hospitalier suivra immédiatement dans la même phase 1a3 du plan de vaccination. La notion de personnel doit être considérée au sens large indépendamment du type de relation contractuelle avec l'institution hospitalière.
La répartition des vaccins Pfizer et Moderna entre les institutions hospitalières a été précisée par la Conférence interministérielle Santé publique qui a décidé, le 14 janvier 2021, que les 40 centres hospitaliers Hubs belges vaccineront avec le vaccin Pfizer-BioNtech tandis que les autres hôpitaux de soins aigus recevront soit le vaccin Moderna soit le vaccin Pfizer.
Procédure et flux de données pour la phase 1.a.3. (en ce qui concerne les institutions hospitalières)
Les vaccinations contre la COVID-19 qui sont administrées en région de langue française sont enregistrées par la personne qui a administré le vaccin ou par son délégué.
Le médecin (qui reste le responsable final) ou l'infirmier qui administre ou supervise un vaccin contre la COVID-19, est tenu de s'enregistrer dans le registre Vaccinnet+ conformément au cadre légal existant.
Tous les vaccins contre la COVID-19 pour le public cible déterminé sont mis à la disposition des vaccinateurs par les autorités. Ils doivent être commandés dans le système de commande et d'enregistrement définis dans les SOP (Standard operating procedure) rédigés par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, selon les règles communiquées au préalable par les autorités.
Phasage des actions de la phase 1.a.3. (en ce qui concerne les institutions hospitalières).
A. Organisation conjointe de la distribution du vaccin Pfizer par la Taskforce interfédérale et la Région wallonne
Dix-neuf Hubs hospitaliers répartis harmonieusement sur le territoire de la région de langue française dans des hôpitaux généraux disposant d'une capacité de réfrigération à -80° C sont désignés sur la base de leur capacité de stockage et de leur accord.
Chaque institution hospitalière non Hub et non Moderna est rattachée à un des Hubs sur la base d'une proximité territoriale.
Le nombre total de vaccins à commander au Hub central est déterminé par la somme du personnel des hôpitaux Hubs et du personnel des hôpitaux non Hub et non Moderna.
B. Organisation conjointe de la distribution du vaccin Moderna par la Taskforce interfédérale et la Région wallonne
Les institutions hospitalières Moderna disposant d'une capacité de réfrigération à -20° C sont désignés sur la base de leur capacité de stockage et de leur accord.
Le nombre total de vaccins à commander par chacune de ces institutions hospitalières au Hub central est déterminé par la somme du personnel de cette institution.
C. Opérationnalisation de la distribution des vaccins à mRNA
La commande, l'entreposage et la distribution du vaccin se conforment aux procédures standardisées appelées " SOP " (Standard operating procedure) définies par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
D. Préparation du vaccin Pfizer
Le médecin vaccinateur, qui pratique ou coordonne la vaccination, se conforme aux SOP : il sort la fiole du frigo (2 à 8° C), la met pendant 30 minutes à température ambiante et, endéans les 2 heures, reconstitue chaque fiole de vaccin (dilution avec 1,8 ml de sérum physiologique), la fiole diluée permettant 6 vaccinations de 0.3 ml.
La validité du vaccin dilué est de 6 heures à une température de 2 à 30° C.
E. Préparation du vaccin Moderna
Le médecin vaccinateur, qui pratique ou coordonne la vaccination, se conforme aux SOP : il sort la fiole du frigo (2 à 8° C), la met pendant 15 minutes à température ambiante et, endéans les 12 heures, commence la vaccination. Aucune dilution n'est nécessaire, chaque fiole de 5 ml permettant 10 vaccinations de 0.5 ml.
Une fois percée, la fiole doit être utilisé endéans les 6 heures. Une fois puisé dans une seringue, le vaccin doit être utilisé immédiatement. Le vaccin Moderna décongelé est fragile, il ne peut pas être secoué.
F. Organisation de la vaccination dans les institutions hospitalières
Le candidat à vacciner porte un masque chirurgical, se désinfecte les mains et respecte les gestes barrière
Le médecin chef de l'hôpital a préalablement informé le personnel ayant un statut d'indépendant, les volontaires et les stagiaires et a recueilli le consentement oral de ce personnel conformément aux SOP.
Le médecin du travail a préalablement informé les travailleurs salariés, toutes catégories confondues et recueilli le consentement oral du travailleur conformément aux SOP.
Le nombre de travailleurs, permanents ou non, désireux de se faire vacciner est transmis préalablement, en respectant les délais prévus par les SOP, le cas échéant, au pharmacien du Hub hospitalier auquel l'institution est rattachée ou au pharmacien hospitalier de l'institution hospitalière.
La liste du mobilier, matériel informatique et médical est validée par les médecins en charge de la vaccination au sein de l'institution avant le début de la vaccination (voir l'annexe a).
La gestion administrative et l'anamnèse médicale portant essentiellement sur les contre-indications potentielles et risques allergiques précèdent l'injection qui se fera par voie intramusculaire. Suit une surveillance de 15 à 30 minutes par les pairs ou dans un local permettant les mesures de distanciation sociale, pour surveillance des risque allergiques.
L'encodage des données de vaccination dans Vaccinnet+, conformément au cadre légal existant, est suivi de la fixation du rendez-vous pour l'injection de la deuxième dose de vaccin (au jour 21 pour le vaccin Pfizer, au jour 28 pour le vaccin Moderna).
Lieux de vaccination
Pour éviter le déplacement de l'ensemble du personnel des institutions hospitalières, la vaccination aura lieu au sein même de ces institutions situées en région de langue française.
Communication et le type d'évaluation :
Une communication générale sur la COVID-19, la vaccination et le processus de vaccination est adressée préalablement aux directions de ces institutions, au personnel ainsi qu'aux médecins ou organisations de médecins en charge de la vaccination. Cette communication consiste notamment dans :
- l'envoi des newsletters hebdomadaires de Vaccinnet+ ;
- l'envoi du matériel de formation Vaccinnet+ ;
- la création de supports visuels d'information et/ou de soutien au dialogue patient/soignant ;
- le site Covid de l'AVIQ, dont la mise à disposition d'une FAQ à destination des professionnels ;
- l'organisation de webinaires et la gestion des questions qui y sont développées.
En ce qui concerne le suivi de la vaccination, les données relatives au nombre de membres du personnel ou autres à vacciner, de ceux qui ont reçu la 1ère dose, puis la deuxième dose, sont introduites dans la base de données plasma de l'AVIQ à l'issue de la vaccination par les institutions, selon qu'il s'agisse des membres du personnel ou d'autres personnes.
Les effets de la vaccination sur la prévalence de la COVID-19 dans ces institutions y sont également enregistrés.
Les effets secondaires sont enregistrés dans Vaccinnet+ ou sur le portail de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, par le médecin ou l'infirmier.
Annexe a : Liste du matériel et des médicaments exigés par la SOP - Vaccination :
A. Equipements de base :
- Salle d'attente permettant la distanciation sociale et affichage des contre-indications
- Gel hydroalcoolique
- Salle de vaccination :
° Thermomètre frontal
° Tensiomètre
° Stéthoscope
- Réfrigérateur pour médicaments pour la conservation des médicaments entre 2 et 8 degrés, avec enregistreur de température calibré ou thermomètre permettant 2 prises de température par jour, frigo ou local sous clef
- Des poubelles et sacs poubelle pour les déchets B1
- Des poubelles pour déchets B2, flacons de vaccination vides, seringues et aiguilles
- Salle de vaccination suffisamment grande pour 2 personnes et aérée
- 2 tables et 4 chaises au minimum (avec une distance suffisante)
- Eau courante pour se laver les mains
- Possibilité de garantir la protection de la vie privée
- Chariot de soin avec solutions hydroalcooliques, lingettes et désinfectant de surface
B. Equipements informatiques :
- Au minimum 1 Pc, 1 lecteur EID, 1 lecteur de code barre et QR Code, 1 imprimante
- Connexion WiFi si possible, code WiFi disponible
- Accès au logiciel de vaccination " Vaccinnet+ "
C. Equipements de protection du personnel :
- Masque chirurgical
- Gants
- Optionnel : Surblouse, Lunettes de protection ou visière
D. Equipement pour préparation et administration du vaccin
- Seringue de 3 ml, graduée par 0,1 ml et Aiguille puiseuse 18 G, ampoules de NaCl 0.9% pour la dilution du vaccin
- Seringue de 1 ml, graduée par 0,1 ml et aiguille d'injection 23 ou 25 gauge,
- Compresses,
- Tampons alcoolisés pour désinfecter le flacon sparadrap individuel
E. Equipements à destination des patients :
- Kit anaphylaxie et allergie comprenant au minimum 2 ampoules d'adrénaline 1 mg/1 ml, 2 seringues de 1 ml gradués par 0,1 ml, 2 aiguilles 18 G, 2 aiguilles 21 G, 2 aiguilles 23 G,
- Ampoule de Solumédrol
- Des comprimés antihistaminiques.
- Boissons sucrées. ".