Texte 2021020317
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Le Gouvernement adopte le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.2. en ce qui concerne les institutions collectives de soins et d'aide du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 visé à l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé, repris à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3.présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2021.
Art. 4.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1." Protocole de mise en oeuvre de la phase 1.a.2. du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, en ce qui concerne les institutions collectives de soins et d'aide.
Les grands principes de la stratégie de vaccination belge contre la COVID-19 sont les suivants :
La Conférence Interministérielle Santé publique du 11 novembre 2020 a défini les grands principes qui sous-tendent la stratégie belge de vaccination :
- Objectif de couverture vaccinale de 70% de la population ;
- Détermination des groupes prioritaires sur la base d'avis scientifiques ;
- Vaccination gratuite sur base volontaire pour chaque citoyen ;
- Cofinancement de l'ensemble du programme de vaccination par l'autorité fédérale et les entités fédérées.
- Ces décisions sont conditionnées par les éléments suivants :
- Des campagnes de vaccination de masse, les vaccins étant fournis dans des flacons multidoses qui doivent être administrés le même jour ;
- La mise à disposition de la Belgique d'un ou de plusieurs vaccins efficaces et sûrs contre la COVID-19.
- La capacité du système de santé belge de distribuer et de vacciner progressivement et efficacement la population, les autorités de santé étant appuyées par la Task force interfédérale " vaccin COVID-19 " créée par la Conférence Interministérielle Santé publique le 16 novembre 2020, l'ensemble des structures de santé du pays dont Sciensano et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Le logiciel d'enregistrement Vaccinnet+ sera utilisé par toutes les entités fédérées à cette fin ;
- La volonté de surmonter, par la persuasion et la transparence, l'hésitation vaccinale et d'obtenir ainsi l'adhésion de la population à cette stratégie de santé publique.
La vaccination contre la COVID-19 concerne uniquement le public adulte (à partir 18 ans). Les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes ne sont, à ce stade, pas concernés, une disposition particulière étant prévue pour les femmes en âge de procréer. Une carte de vaccination pourra, le cas échéant, être délivrée à toute personne ayant bénéficié de la vaccination contre la COVID-19.
Les phases de la vaccination et les publics priorisés :
La Conférence interministérielle Santé publique a décidé le 3 décembre 2020, sur la base de la recommandation de la Task Force, d'approuver un " avis pour l'opérationnalisation de la Stratégie de vaccination COVID-19 pour la Belgique " qui suit l'avis des scientifiques du Conseil Supérieur de la Santé. Ce document prévoit de phaser l'accès des publics prioritaires au vaccin anti COVID-19.
La vaccination contre la COVID-19 est donc phasée en fonction de ces priorités.
Le deuxième groupe prioritaire identifié par la Conférence Interministérielle Santé publique dans la phase 1.a.2. vise les résidents et le personnel des institutions collectives de soins et d'aide, à l'exception des maisons de repos, maisons de repos et de soins, en ce compris le court-séjour, résidences-services et centres de soins de jour ou d'accueil de jour, en incluant les volontaires, les stagiaires ou étudiants ou le personnel mis à disposition par des tiers, ainsi que les articles 60 qui y exercent leurs activités, relevant des secteurs suivants :
- La politique du handicap ;
- La politique des soins de santé ;
- La politique de l'action sociale.
Le protocole développé dans ce document vise exclusivement la phase 1a.2. en ce qui concerne les institutions collectives de soins et d'aide. Les données de distribution et vaccination ne sont disponibles que pour le seul vaccin de Pfizer (vaccin de type mRNA) lors de la rédaction de cette procédure. Il concerne uniquement les résidents dans ces structures d'hébergement de la région de langue française, ainsi que les professionnels et volontaires y exerçant régulièrement leurs activités.
Procédure et flux de données pour la phase 1.a.2 (en ce qui concerne les institutions collectives de soins et d'aide)
Les vaccinations contre la COVID-19 qui sont administrées en région de langue française sont enregistrées par la personne qui a administré le vaccin ou par son délégué.
Le médecin (qui reste le responsable final) ou l'infirmier qui administre ou supervise un vaccin contre la COVID-19, est tenu de s'enregistrer dans le registre Vaccinnet+ conformément au cadre légal existant.
Tous les vaccins contre la COVID-19 pour le public cible déterminé sont mis à la disposition des vaccinateurs par les autorités. Ils doivent être commandés dans le système de commande et d'enregistrement définis dans les SOP (Standard operating procedure) rédigés par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, selon les règles communiquées au préalable par les autorités.
Phasage des actions de la phase 1.a.2 (en ce qui concerne les institutions collectives de soins et d'aide)
A. Organisation conjointe de la distribution du vaccin Pfizer par la Taskforce interfédérale et la Région wallonne
Dix-neuf Hubs hospitaliers répartis harmonieusement sur le territoire de la région de langue française dans des hôpitaux généraux disposant d'une capacité de réfrigération à -80° C sont désignés sur la base de leur capacité de stockage et de leur accord.
Chaque institution collective de soins et d'aide est rattachée à un des Hubs sur la base d'une proximité territoriale. Le nombre total de résidents et de personnel de l'ensemble de ces institutions détermine le nombre de vaccins à commander au Hub central.
Dans la suite de la phase 1.a.2, le nombre de Hubs hospitaliers peut être étendu aux autres hôpitaux de la région de langue française suivant les mêmes règles de disponibilité de capacité de réfrigération.
B. Opérationnalisation de la distribution du vaccin à mRNA de Pfizer
La commande, l'entreposage et distribution du vaccin se conforment aux procédures standardisées appelées " SOP " (Standard operating procedure) définies par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
C. Organisation de la vaccination dans les institutions collectives de soins et d'aide
Le médecin du destinataire final, qui pratique ou coordonne la vaccination, se conforme aux SOP : il met la fiole pendant 30 minutes à température ambiante et, endéans les 2 heures, reconstitue chaque fiole de vaccin (dilution avec 1,8 ml de sérum physiologique), la fiole diluée permettant 6 vaccinations de 0.3 ml.
La validité du vaccin dilué est de 6 heures à une température de 2 à 30° C.
Le candidat à vacciner porte un masque chirurgical, se désinfecte les mains et respecte les gestes barrière
Les médecins référents, en collaboration avec les médecins traitants, avec le support des autorités régionales, ont préalablement informé les résidents, leur famille ou représentant légal, ont recueilli le consentement oral du résident ou de son représentant légal conformément aux SOP.
Les médecins du travail, avec le support des autorités régionales, ont préalablement informé les travailleurs, toutes catégories confondues, recueilli le consentement oral du travailleur conformément aux SOP.
Le nombre de résidents et de travailleurs permanents ou non, désireux de se faire vacciner est transmis préalablement, en respectant les délais prévus par les SOP, au Hub hospitalier auquel l'institution est rattachée.
La liste du mobilier, matériel informatique et médical est validée par les médecins en charge de la vaccination au sein de l'institution avant le début de la vaccination (voir l'annexe a).
La gestion administrative et l'anamnèse médicale portant essentiellement sur les contre-indications potentielles et risques allergiques précèdent l'injection qui se fera par voie intramusculaire. Suit une surveillance de 15 à 30 minutes dans un local permettant les mesures de distanciation sociale, sous surveillance des risque allergiques.
L'encodage des données de vaccination dans Vaccinnet+, conformément au cadre légal existant, est suivi de la fixation du rendez-vous pour l'injection de la deuxième dose de vaccin (au jour 21 pour le vaccin Pfizer).
Lieux de vaccination
Pour éviter le déplacement de l'ensemble des résidents et du personnel des institutions collectives de soins et d'aide, la vaccination aura lieu au sein même de ces institutions situées en région de langue française.
Communication et le type d'évaluation :
Une communication générale sur la COVID-19, la vaccination et le processus de vaccination est adressée préalablement aux directions de ces institutions, aux résidents et au personnel ainsi qu'aux médecins ou organisations de médecins en charge de la vaccination. Cette communication consiste notamment dans :
- l'envoi des newsletters hebdomadaires de Vaccinnet+ ;
- l'envoi du matériel de formation Vaccinnet+ ;
- la création de supports visuels d'information et/ou de soutien au dialogue patient/soignant ;
- le site COVID de l'AVIQ, dont la mise à disposition d'une FAQ à destination des professionnels ;
- l'organisation de webinaires et la gestion des questions qui y sont développées.
En ce qui concerne le suivi de la vaccination, les données relatives au nombre de résidents et de membres du personnel ou autres à vacciner, de ceux qui ont reçu la 1ère dose, puis la deuxième dose, sont introduites dans la base de données plasma de l'AVIQ à l'issue de la vaccination par les institutions, selon qu'il s'agisse des résidents, des membres du personnel ou d'autres personnes.
Les effets de la vaccination sur la prévalence de la COVID-19 dans ces institutions y sont également enregistrés.
Les effets secondaires sont enregistrés dans Vaccinnet + ou sur le portail de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, par le médecin ou l'infirmier.
Annexe a : Liste du matériel et des médicaments exigés par la SOP - Vaccination :
A. Equipements de base :
- Salle d'attente permettant la distanciation sociale et affichage des contre-indications
- Gel hydroalcoolique
- Salle de vaccination :
° Thermomètre frontal
° Tensiomètre
° Stéthoscope
- Réfrigérateur pour médicaments pour la conservation des médicaments entre 2 et 8 degrés, avec enregistreur de température calibré ou thermomètre permettant 2 prises de température par jour, frigo ou local sous clef
- Des poubelles et sacs poubelle pour les déchets B1
- Des poubelles pour déchets B2, flacons de vaccination vides, seringues et aiguilles
- Salle de vaccination suffisamment grande pour 2 personnes et aérée
- 2 tables et 4 chaises au minimum (avec une distance suffisante)
- Eau courante pour se laver les mains
- Possibilité de garantir la protection de la vie privée
- Chariot de soin avec solutions hydroalcooliques, lingettes et désinfectant de surface
B. Equipements informatiques :
- Au minimum 1 Pc, 1 lecteur EID, 1 lecteur de code barre et QR Code, 1 imprimante
- Connexion WiFi si possible, code WiFi disponible
- Accès au logiciel de vaccination " Vaccinnet+ "
C. Equipements de protection du personnel :
- Masque chirurgical
- Gants
- Optionnel : Surblouse, Lunettes de protection ou visière
D. Equipement pour préparation et administration du vaccin
- Seringue de 3 ml, graduée par 0,1 ml et Aiguille puiseuse 18 G, ampoules de NaCl 0.9% pour la dilution du vaccin
- Seringue de 1 ml, graduée par 0,1 ml et aiguille d'injection 23 ou 25 gauge,
- Compresses,
- Tampons alcoolisés pour désinfecter le flacon sparadrap individuel
E. Equipements à destination des patients :
- Kit anaphylaxie et allergie comprenant au minimum 2 ampoules d'adrénaline 1 mg/1 ml, 2 seringues de 1 ml gradués par 0,1 ml, 2 aiguilles 18 G, 2 aiguilles 21 G, 2 aiguilles 23 G,
- Ampoule de Solumédrol
- Des comprimés antihistaminiques.
- Boissons sucrées. ".