4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en matière d'octroi d'allocations aux personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2024 et mise à jour au 12-06-2024)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 15-2-2021
Numéro: 2021020311
Page: 14810
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-02-04/03
Entrée en vigueur / Effet: 15-02-2021
Texte modifié: 1987022324
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[Abrogé] <AM 2024-05-17/21, art. 22,3°, 002; En vigueur : 12-06-2024>

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