Lex Iterata

25 DECEMBRE 2016. - Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-3-2021
Numéro: 2021020306
Page: 18982
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-25/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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