Lex Iterata

Texte 2021020271

26 JANVIER 2021. - Arrêté de l'Administrateur général modifiant l'arrêté de l'Administrateur général du 19 décembre 2018 reclassant les autorités fiscales flamandes en sous-entités et établissant l'organigramme (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-1-2021
Numéro
2021020271
Page
6858
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-26/06
Entrée en vigueur / Effet
29-01-2021
Texte modifié
20030359392019040040
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)