Texte 2021020269
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020, les mots " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " [1 31 décembre 2022]1 ".
----------
(1AM 2022-02-11/10, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " jusqu'au 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " [1 jusqu'au 31 décembre 2022]1 ".
----------
(1AM 2022-02-11/10, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
["1 \167 1. Les demandes de modification vis\233es \224 l'article 3 sont limit\233es dans le cadre de la prolongation : 1\176. Les modifications du plan ne sont autoris\233es qu'en 2020, et valables pour la p\233riode 2020-2021. La modification peut \234tre l'ajout, la suppression ou la modification d'un ou de plusieurs ph\233nom\232nes, objectifs strat\233giques, objectifs op\233rationnels, r\233sultats attendus ou indicateurs. L'ajout d'un nouveau ph\233nom\232ne est accompagn\233 d'un diagnostic local de s\233curit\233 identifiant clairement et objectivement que ce ph\233nom\232ne constitue un facteur de risque pour la commune 2\176. Des modifications peuvent en outre \234tre introduites \224 titre exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2021. Elles sont limit\233es \224 l'ajout et/ou \224 la suppression d'un ph\233nom\232ne. L'ajout et/ou la suppression d'un ph\233nom\232ne est accompagn\233 d'un diagnostic local de s\233curit\233 identifiant clairement et objectivement que ce ph\233nom\232ne constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune. 3\176. Des modifications peuvent en outre \234tre introduites \224 titre exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2022. Elles sont limit\233es \224 l'ajout et/ou \224 la suppression d'un ph\233nom\232ne. L'ajout et/ou la suppression d'un ph\233nom\232ne est accompagn\233 d'un diagnostic local de s\233curit\233 identifiant clairement et objectivement que ce ph\233nom\232ne constitue ou ne constitue plus un facteur de risque pour la commune. \167 2. Les demandes de modification sont envoy\233es par voie \233lectronique selon les modalit\233s suivantes : 1\176. Sous peine de non recevabilit\233, les communes introduisent leur demande de modification relative \224 l'exercice 2020 pour le 31 mars 2020 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est compos\233 : a. de la d\233cision du Conseil Communal ; b. du projet de plan modifi\233 ; c. du formulaire de demande de modification d\251ment compl\233t\233 ; d. de l'actualisation du DLS, lorsque la demande de modification concerne l'ajout d'un nouveau ph\233nom\232ne. 2\176. Sous peine de non recevabilit\233, les communes introduisent leur demande de modification exceptionnelle relative \224 l'exercice 2021 pour le 31 mars 2021 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est compos\233 : a. de la d\233cision du Conseil Communal ; b. du projet de plan modifi\233 ; c. du formulaire de demande de modification d\251ment compl\233t\233 ; d. de l'actualisation du DLS. 3\176. Sous peine de non recevabilit\233, les communes introduisent leur demande de modification exceptionnelle relative \224 l'exercice 2022 pour le 31 mars 2022 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, lequel est compos\233 : a. de la d\233cision du Conseil Communal ; b. du projet de plan modifi\233 ; c. du formulaire de demande de modification d\251ment compl\233t\233 ; d. de l'actualisation du DLS."°
----------
(1AM 2022-02-11/10, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 4.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Dans le cadre des objectifs visés dans l'article 4 de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs gardiens de la paix, et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 8 et 9 du présent arrêté, les priorités visées à l'article 6 relèvent des domaines suivants :
1°Les incivilités :
a. Les facteurs de la vie urbaine dont la manifestation publique induit un sentiment d'insécurité et se traduit par des dégradations environnementales et une détérioration du lien social
b. Les incivilités prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et des nuisances publiques liées à l'usage de drogue;
2°La criminalité violente, l'atteinte à l'intégrité de la personne et la discrimination :
a. Racisme, discrimination et extrémisme (dont délits de haine
b. Violence à l'encontre des fonctions représentatives de l'autorité (métiers de la sécurité)
c. Violence intrafamiliale
d. Délinquance sexuelle
e. Violence entre partenaires
f. Violence juvénile
g. Violence liée aux bandes urbaines
h. Violence envers les enfants
i. Violence envers les personnes âgées (seniors)
j. Violence dans les transports en commun
k. Violence en milieu scolaire
l. Violence lors des événements et des manifestations publiques
m. Violence à l'encontre d'homosexuels et de transgenres
n. Violence liée à l'honneur et les mariages forcés
3°La criminalité contre les biens :
a. Le cambriolage
b. L'extorsion
c. Le vol avec violence
d. le vol à main armé
e. Le vol de et dans véhicules
f. Le vol de vélo
g. Le vol à l'étalage
h. Le vol à la tire
i. Le vol par ruse
4°Le terrorisme et la radicalisation à portée violente ;
5°Le crime organisé
6°La fraude financière, économique, fiscale, sociale et corruption
7°La cybercriminalité et les autres formes d'utilisation abusive d'informations et de technologies (criminalité informatique, cyberhate, harcèlement sur Internet, radicalisme sur Internet, criminalité via internet, fraude à l'identité, etc.).
8°Les missions de sécurité et de prévention des gardiens de la paix en matière de sécurité routière telle que définies par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
Art. 5.Dans l'article 25 du même arrêté, les mots " pour un an" sont remplacés par les mots [1 "pour trois ans"]1.
----------
(1AM 2022-02-11/10, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 6.L'article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice annuel concerné peuvent être justifiées sur l'allocation annuelle.
Les dépenses engagées antérieurement au 1er janvier 2020 ou postérieurement au 31 décembre 2020 ne seront pas imputables sur l'allocation 2020.
Les dépenses engagées antérieurement au 1er janvier 2021 ou postérieurement au 31 décembre 2021 ne seront pas imputables sur l'allocation 2021.
["1 Les d\233penses engag\233es ant\233rieurement au 1er janvier 2022 ou post\233rieurement au 31 d\233cembre 2022 ne seront pas imputables sur l'allocation 2022."°
----------
(1AM 2022-02-11/10, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 7.Dans l'article 29 du même arrêté, le mot "allocation" est remplacé par les mots "allocation annuelle".
Art. 8.L'article 37 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
["1 \167 1er. L'avance de l'allocation \" Plan strat\233gique de s\233curit\233 et de pr\233vention \" est fix\233e \224 80% du montant de l'allocation. \167 2. Sous r\233serve des cr\233dits disponibles, la liquidation de l'avance 2020 relative \224 l'allocation \" Plan strat\233gique de s\233curit\233 et de pr\233vention \" est r\233alis\233e par tranche : 1\176 Il est proc\233d\233 au versement de la premi\232re tranche 2020 d\232s publication du pr\233sent arr\234t\233, et au plus t\244t dans le courant du premier trimestre 2020 ; 2\176 Il est proc\233d\233 au versement d'une deuxi\232me tranche 2020 au plus t\244t dans le courant du deuxi\232me trimestre 2020; 3\176 Il est proc\233d\233 au versement de la derni\232re tranche 2020 au plus t\244t dans le courant du troisi\232me trimestre 2020. \167 3. Sous r\233serve des cr\233dits disponibles, la liquidation de l'avance 2021 relative \224 l'allocation \" Plan strat\233gique de s\233curit\233 et de pr\233vention \" est r\233alis\233e par tranche : 1\176 Il est proc\233d\233 au versement de la premi\232re tranche 2021 au plus t\244t dans le courant du premier trimestre 2021 ; 2\176 Il est proc\233d\233 au versement d'une deuxi\232me tranche 2021 au plus t\244t dans le courant du deuxi\232me trimestre 2021 ; 3\176 Il est proc\233d\233 au versement de la derni\232re tranche 2021 au plus t\244t dans le courant du troisi\232me trimestre 2021. \167 4. Sous r\233serve des cr\233dits disponibles, la liquidation de l'avance 2022 relative \224 l'allocation \" Plan strat\233gique de s\233curit\233 et de pr\233vention \" est r\233alis\233e par tranche : 1\176 Il est proc\233d\233 au versement de la premi\232re tranche 2022 au plus t\244t dans le courant du premier trimestre 2022 ; 2\176 Il est proc\233d\233 au versement d'une deuxi\232me tranche 2022 au plus t\244t dans le courant du deuxi\232me trimestre 2022 ; 3\176 Il est proc\233d\233 au versement de la derni\232re tranche 2022 au plus t\244t dans le courant du troisi\232me trimestre 2022. \167 5. Le solde de l'allocation annuelle est vers\233 apr\232s contr\244le des d\233penses introduites par la commune et cl\244ture du d\233compte annuel d\233finitif."°
----------
(1AM 2022-02-11/10, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 9.L'article 38 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
["1 \167 1er. L'avance de l'allocation Gardiens de la paix \" Contingent compl\233mentaire 346 \" et \" Dispositif 90 \" est fix\233e \224 80% du montant de l'allocation. \167 2. Sous r\233serve des cr\233dits disponibles, la liquidation de l'avance 2020 relative \224 l'allocation Gardiens de la paix \" Contingent compl\233mentaire 346 \" et \" Dispositif 90 \" est r\233alis\233e par tranche : 1\176 Il est proc\233d\233 au versement de la premi\232re tranche 2020 d\232s publication du pr\233sent arr\234t\233, et au plus t\244t dans le courant du premier trimestre 2020 ; 2\176 Il est proc\233d\233 au versement d'une deuxi\232me tranche 2020 au plus t\244t dans le courant du deuxi\232me trimestre 2020; 3\176 Il est proc\233d\233 au versement de la derni\232re tranche 2020 au plus t\244t dans le courant du troisi\232me trimestre 2020. \167 3. Sous r\233serve des cr\233dits disponibles, la liquidation de l'avance 2021 relative \224 l'allocation Gardiens de la paix \" Contingent compl\233mentaire 346 \" et \" Dispositif 90 \" est r\233alis\233e par tranche : 1\176 Il est proc\233d\233 au versement de la premi\232re tranche 2021 au plus t\244t dans le courant du premier trimestre 2021 ; 2\176 Il est proc\233d\233 au versement d'une deuxi\232me tranche 2021 au plus t\244t dans le courant du deuxi\232me trimestre 2021 ; 3\176 Il est proc\233d\233 au versement de la derni\232re tranche 2021 au plus t\244t dans le courant du troisi\232me trimestre 2021. \167 4. Sous r\233serve des cr\233dits disponibles, la liquidation de l'avance 2022 relative \224 l'allocation Gardiens de la paix \" Contingent compl\233mentaire 346 \" et \" Dispositif 90 \" est r\233alis\233e par tranche : 1\176 Il est proc\233d\233 au versement de la premi\232re tranche 2022 au plus t\244t dans le courant du premier trimestre 2022 ; 2\176 Il est proc\233d\233 au versement d'une deuxi\232me tranche 2022 au plus t\244t dans le courant du deuxi\232me trimestre 2022 ; 3\176 Il est proc\233d\233 au versement de la derni\232re tranche 2022 au plus t\244t dans le courant du troisi\232me trimestre 2022. \167 5. Le solde de l'allocation annuelle est vers\233 apr\232s contr\244le des d\233penses introduites par la commune et cl\244ture du d\233compte annuel d\233finitif. Ce contr\244le \233tablit que toutes les d\233penses imput\233es sur les enveloppes Gardiens de la paix \" Contingent compl\233mentaires 346 \" et \" Dispositif 90 \" r\233pondent aux conditions d'\233ligibilit\233 et d'opportunit\233, et ce dans le respect des conditions fix\233es par la loi du 15 mai 2007 relative \224 la cr\233ation de la fonction de gardien de la paix, \224 la cr\233ation du service des gardiens de la paix et \224 la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale."°
----------
(1AM 2022-02-11/10, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 10.Dans l'article 39 du même arrêté, les mots " dossier financier " sont remplacés par les mots "dossier financier annuel".
Art. 11.L'article 40 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
§ 1er. Le dossier financier annuel de chacune des allocations est constitué de deux parties :
1°La déclaration financière ;
2°Les pièces justificatives de la période de référence.
§ 2. La déclaration financière annuelle est mise à disposition via la plateforme ICT online de l'Administration.
La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins approuvant préalablement à son introduction la déclaration financière.
Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale via une décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.
L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et donne information à l'Administration des changements d'affectation et modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier.
§ 3. [1 La déclaration financière est introduite par année, et selon le planning suivant :
1°La déclaration financière 2020 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2021 ;
2°La déclaration financière 2021 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2022.
3°La déclaration financière 2022 sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard le 30 juin 2023.]1
§ 4. [1 Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements sont transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT online.
Ces documents sont introduits au plus tard :
1°le 30 juin 2021 pour ce qui concerne l'allocation 2020
2°le 30 juin 2022 pour ce qui concerne l'allocation 2021.
3°et au plus tard le 30 juin 2023 pour ce qui concerne l'allocation 2022.
Les pièces sont conservées pour une durée de dix ans. Ce délai commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle financier.
La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 3.]1
----------
(1AM 2022-02-11/10, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 12.Dans l'article 44 du même arrêté, les mots " décompte provisoire " et " décompte définitif " sont respectivement remplacés par les mots " décompte provisoire annuel " et " décompte définitif annuel ".
Art. 13.L'article 51 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
§ 1. L'Administration organise un suivi régulier afin de s'assurer du respect par la commune des conditions d'octroi de l'allocation financière définie dans le présent arrêté.
§ 2. [1 La commune transmet à l'Administration un rapport d'avancement annuel, et ce selon le planning et les modalités suivants :
1°Les rapports d'avancement annuels sont transmis, par voie électronique, dans le respect des instructions et échéances de l'administration ;
2°Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2020-décembre 2020 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2021.
Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2021-décembre 2021 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2022.
Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2022-décembre 2022 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2023.
3°Les communes utilisent obligatoirement le modèle de rapport d'avancement figurant à l'annexe 7.]1
----------
(1AM 2022-02-11/10, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 14.L'annexe 7 du même arrêté est remplacée par l'annexe 7 du présent arrêté.
Art. 15.Dans l'intitulé de l'annexe 6 du même arrêté, les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 " sont remplacés par les mots " pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021 ".
Art. 16.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2020.
Annexe.
Art. N1.ANNEXES
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-02-2021, p. 16024)
Modifiées par:
<AM 2022-02-11/10, art. 10-11, 002; En vigueur : 01-01-2020>