18 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2021 et mise à jour au 27-09-2021)

CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2021 des matières communes de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 2 ou 5.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2021, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 2 ou 5.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2021, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 2 ou 5.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des matières communes de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2021 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01 et la nature 4.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2021 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02 et la nature 4.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2021 sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03 et la nature 4.

Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2021, les remboursements des emprunts prévus au titre III sont estimés à :

(en milliers d'euros)

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

TRANSFERTS DE CREDITS

Art. 8.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2021.

§ 2. Le solde non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est reporté le 31 décembre 2020 à l'année budgétaire 2021 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2021.

§ 3. A partir du 1er janvier 2021, le solde non imposé des crédits du Fonds des Abords de gares au sein du budget de la Société flamande des Transports De Lijn, est transféré à l'article budgétaire MB0-1MEH2EE-WT (Fonds de Combimobilité) et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2021.

Art. 9.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2022.

["1LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) CB0-1CBG2AB-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES CB0-1CBG2AB-PR CE/CL RESERVE CB0-1CBG2AB-PR DEPENSES A LA SUITE DES OBJECTIFS EN MATIERE D'ENERGIE RENOUVELABLE CB0-1CBG2AG-PR POUR LE PLAN DE RELANCE RESILIENCE FLAMANDE CB0-1CBG2AH-PR CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE CB0-1CBX2AC-PR PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION \" EFFICACITE ENERGETIQUE \" CB0-1CBX2AC-PR POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES CB0-1CBX2AD-PR DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT CB0-1CDG2DB-WT DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE CB0-1CDG2DC-WT DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES - NON REPARTIES CB0-1CEX2BA-PA POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE) (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) CB0-1CEX2BA-PA DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC CB0-1CEX2BA-PA DANS LE VMH (HOLDING FLAMAND POUR L'ENVIRONNEMENT) CB0-1CEX2BA-PA PARTICIPATIONS - LRM (SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG) CB0-1CEX2BA-PA OCTROIS DE CREDITS A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS CB0-1CEX2BA-PA CORONA 2020 EMPRUNTS PMV CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS PMV POUR DES EMPRUNTS, DES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET DES CAUTIONS : WELVAARTFONDS (GERE PAR PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVE) - AUGMENTATION DE CAPITAL PMV CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS PMV POUR DES EMPRUNTS, DES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET DES CAUTIONS : WELVAARTFONDS (GERE PAR PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVE) - AUGMENTATION DE CAPITAL LRM CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 171 - VLAANDEREN CHIPLAB VAN DE WERELD (LA FLANDRE CHIPLAB MONDIAL) : CAPITAL SEC-8 SUPPLEMENTAIRE POUR INVESTIR DANS DES SPIN-OFF DE NANOTECHNOLOGIE PROMETTEUSES VIA L'XPAND FONDS DE L'IMEC (CENTRE UNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE) CB0-1CEX2BA-PA RELANCE 171 - VLAANDEREN CHIPLAB VAN DE WERELD : CAPITAL SEC-8 SUPPLEMENTAIRE POUR AUGMENTER LA CAPACITE CLEAN-ROOM DE L'IMEC CB0-1CEX2BA-PA COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES CE0-1CDG2DA-WT APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI HB0-1HBA2AE-WT APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - GESTION DES BIENS CULTURELS HB0-1HBA2AF-WT PRET SPORTIF D'URGENCE HB0-1HFD2NA-PA FSE (FONDS SOCIAL EUROPEEN) POUR 2014-2020 (limit\233s \224 3,4 millions d'euros) JB0-1JDB2AD-WT PROVISION AEROPORTS MB0-1MDH2DB-WT CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES MB0-1MEH2EC-PA PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE MB0-1MEH2EC-PA COMBIMOBILITEITSFONDS MB0-1MEH2EE-WT POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS MB0-1MHH2RD-WT REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME GENT-TERNEUZEN, ENGAGEES PAR CET ETAT MB0-1MIH2VB-WT PROVISION PRELEVEMENT KILOMETRIQUE MB0-1MHX2OB-PR OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT VIF MBU-3MFH2LB-WT INVESTISSEMENTS A LA COTE MCU-3MIH2VA-WT TELECOMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION MDU-3MHH2RC-WT DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE DU BIEN-ETRE ANIMAL COHERENTE ET PROGRESSIVE, D'UNE STRATEGIE DE SENSIBILISATION EFFICACE ET D'UNE POLITIQUE DE CONTROLE ET DE MAINTIEN FERME (DIERENWELZIJNSFONDS) QB0-1QFD2MA-WT ELABORATION ET EXECUTION DU PLAN D'ACTION \" CLEAN POWER FOR TRANSPORT \" QE0-1QEE2KC-WT SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL (POUR LES SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI) ET HORS TRANSFERT REALISE DE 2020 VERS 2021) QF0-1QDG2QK-IS APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER QG0-1QGG2CB-PA VLAAMSE RANDFONDS SJ0-1SHD2FB-WT AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (LE TRANSFERT POUR L'ARTICLE BUDGETAIRE SE LIMITE AU SOLDE DE CREDIT SUR L'ALLOCATION DE BASE \" AUDIT DES ADMINISTRATIONS LOCALES \" APRES LA COMPTABILISATION DES FRAIS COMMUNES) SB0-1SAC2ZZ-LO AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (LE TRANSFERT POUR L'ARTICLE BUDGETAIRE SE LIMITE AU SOLDE DE CREDIT SUR L'ALLOCATION DE BASE \" AUDIT DES ADMINISTRATIONS LOCALES \" APRES LA COMPTABILISATION DES FRAIS COMMUNES) SB0-1SAC2ZZ-WT"°

§ 2. Le solde libre des crédits des crédits d'engagement des suivantes personnes morales flamandes est reporté le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 et cumulé avec les crédits correspondants pour l'année budgétaire 2022.

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde non imposé des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2021 à l'année budgétaire 2022 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2022 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

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(1DCFL 2021-07-09/39, art. 8, 002; En vigueur : 07-10-2021)

RESTRICTION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 10.En application de l'article 21, alinéa premier, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

["1ARTICLE BUDGETAIRE CB0-1CDG2DB-WT CB0-1CDG2DC-WT CB0-1CEG2BA-WT EC0-1ECB2BA-WT FC0-1FDD2DA-WT FC0-1FDD2DB-WT FC0-1FDD2DC-WT FC0-1FDD2DD-WT FC0-1FDD2DE-WT FC0-1FDD2DF-WT FC0-1FDD2DG-WT FC0-1FDD2DH-WT FC0-1FFD2CA-WT FC0-1FFD2CB-WT FC0-1FGD2GA-WT FC0-1FGD2GB-WT FC0-1FGD2GC-WT FC0-1FGD2GD-WT FD0-1FFD2FA-WT FD0-1FFD2FB-WT FD0-1FGD2HA-WT GB0-1GCE2HA-WT GB0-1GEF2QY-IS GB0-1GIF2SX-IS GE0-1GHF2TG-WT GE0-1GHF2TI-WT GE0-1GHF2TJ-WT GE0-1GHF2TE-WT GE0-1GHF2TF-WT HB0-1HEI2IA-LO JB0-1JDB2EE-WT JB0-1JDB2EC-WT JB0-1JDB2ED-WT JB0-1JDB2EA-WT JB0-1JDB2CC-WT JB0-1JDB2CA-WT JB0-1JDB2CG-WT JB0-1JDB2CE-WT JB0-1JDB2CB-WT JB0-1JDB2EB-WT JB0-1JEB2HD-WT JB0-1JEB2HE-WT JB0-1JFB2FB-WT JB0-1JFB2FD-WT MB0-1MHH5RU-IS MB0-1MIH5VW-IS MDU-3MHH2RE-WT SG0-1SKC2TD-LO"°

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(1DCFL 2021-07-09/39, art. 9, 002; En vigueur : 07-10-2021)

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES

Art. 11.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2021.

SUBVENTIONS

Art. 12.[1 § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être octroyées :

(en milliers d'euros)

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

§ 4. L'Agence d'Intégration et d'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du SEC du budget de l'Agence, des subventions à l'asbl Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles.

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, via d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.]1

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(1DCFL 2021-07-09/39, art. 10, 002; En vigueur : 07-10-2021)

Art. 13.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

["1LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL FC0-1FDD2DA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE FC0-1FDD2DB-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIAL FC0-1FDD2DC-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FC0-1FDD2DD-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE FC0-1FDD2DE-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIAL FC0-1FDD2DF-WT VERSEMENTS SPECIFIQUES TRAITEMENTS FC0-1FDD2DG-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS FC0-1FDD2DH-WT TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFD2CA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL FC0-1FFD2CB-WT TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGD2GA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES FC0-1FGD2GB-WT TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGD2GC-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES FC0-1FGD2GD-WT TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFD2FA-WT MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES FD0-1FFD2FB-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE DANS LE CADRE DE L'AIDE ET DE L'ASSISTANCE AUX DETENUS GB0-1GCE2EC-WT SUBVENTIONS AUX COMITES D'AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE GB0-1GCE2EW-IS SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE GB0-1GCF2CA-WT SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI INTERFEDERAL LUTTE CONTRE LA PAUVRETE GB0-1GCF2CB-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE GOB (SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES) GB0-1GCF2EA-WT SUBVENTIONS AU VOLONTARIAT AUTONOME ORGANISE GB0-1GCF2EB-WT SUBVENTIONS A VLABINVEST (FONDS FLAMAND DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DU LOGEMENT POUR LA BRABANT FLAMAND) GB0-1GIF2SB-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE COS GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN GDF-AGEF2MA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL GDF-AGEF2MA-WT ALLOCATIONS PANIER DE CROISSANCE GDF-AGEF2QA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE AUX FAMILLES GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE ENFANCE MALTRAITEE ET L'ORGANISATION PARTENAIRE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT GESCO GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION NATIONALE GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS INSTALLATIONS MANDATEES, POINTS DE COORDINATION ET POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES) GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS A L'ACCUEIL FAMILIAL ET EN GROUPE DE BEBES ET BAMBINS GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES) GDF-AGEF2UA-WT SUBVENTIONS AUX LOGOS GE0-1GDF2JA-WT SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES GE0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS GE0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS GE0-1GDF2KA-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES REGIONAUX GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'USAGERS ET D'INTERVENANTS DE PROXIMITE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SOINS AUX PERSONNES CQGEES ANCIEN TCT GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SOINS AUX PERSONNES CQGEES ANCIEN ACS GE0-1GHF2TG-WT INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE GE0-1GHF2TG-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES ET D'AIDE COMPLEMENTAIRE A DOMICILE GE0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE LOGISTIQUE GE0-1GHF2TH-WT SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE GH0-AGGF2RB-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE GH0-AGGF2RC-WT SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS AUX STRUCTURES QUI FOURNISSENT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, L'UTILISATION DE CE BUDGET SOUS LA FORME D'UN VOUCHER CHEZ UN PRESTATAIRE DE SOINS AGREE ET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER GH0-AGGF2RD-WT SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISMES D'ASSISTANCE QUI AIDENT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN DE SOUTIEN POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L'ELABORATION D'UN PLAN DE SOUTIEN GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL GH0-AGGF2RE-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2WA-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DES SOINS PERSONNES AGEES GM0-AGHF2WA-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2WB-WT SUBVENTIONS AU BUDGET POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS GM0-AGHF2WB-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2WC-WT SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES GM0-AGHF2WC-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2XA-WT SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE GM0-AGHF2XA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES CQGEES GM0-AGHF2YA-WT SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ACTEURS PRIVES DU PAIEMENT GN0-AGFF2QA-WT ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES GN0-AGFF2QB-WT REDUCTIONS GROUPES-CIBLES SECURITE SOCIALE JB0-1JDB2CA-WT VOP (PRIME DE SOUTIEN FLAMAND) JB0-1JDB2CB-WT ALLOCATIONS D'ACTIVATION JB0-1JDB2CC-WT COMPLEMENT DE REPRISE DU TRAVAIL JB0-1JDB2CE-WT BONUS JEUNES JB0-1JDB2CF-WT CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI JB0-1JDB2CF-WT REDUCTIONS SECTORIELLES GROUPES-CIBLES JB0-1JDB2CG-WT PROGRAMMES D'EMPLOI ET INCITATIONS AU RECRUTEMENT DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE JB0-1JDB2CH-WT PRIME DE TRANSITION JB0-1JDB2CJ-WT PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE JB0-1JDB2EB-WT CREDIT-SOINS FLAMAND - REGION FLAMANDE JB0-1JDB2EC-WT CREDIT-SOINS FLAMAND - COMMUNAUTE FLAMANDE JB0-1JDB2ED-WT PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS FIN DE CARRIERE JB0-1JDB2EE-WT MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE SOCIALE ET A L'ENTREPRENEURIAT DURABLE ET SOCIAL JB0-1JEB2GA-WT TRAVAIL COLLECTIF SUR MESURE JB0-1JEB2HA-WT ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX JB0-1JEB2HB-WT ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL (SUBVENTIONS AUX COUTS SALARIAUX STRUCTURELLEMENT ANCREES POUR LE PERSONNEL D'ENCADREMENT) JB0-1JEB2HC-WT SINE (MISSIONS D'ECONOMIE SOCIALE) JB0-1JEB2HD-WT REDUCTIONS GROUPES-CIBLES GESCOS ATELIERS SOCIAUX JB0-1JEB2HE-WT REDUCTIONS GROUPE-CIBLE POUR TUTEURS JB0-1JFB2FD-WT SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TCT QB0-1QCE2DW-IS APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TCT ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS QB0-1QCE2OC-WT SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS) QBX-3QCE2OC-WT SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE QDX-3QCE2FA-WT SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES QE0-1QEE4KE-WT"°

PRETS

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(1DCFL 2021-07-09/39, art. 11, 002; En vigueur : 07-10-2021)

Art. 14.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a autorisé afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes, dans les quinze jours calendaires.

Art. 15.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations subventionnées au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5.000.000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures de la jeunesse et des infrastructures culturelles en 2021.

Art. 16.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, via les maisons de l'énergie, des prêts énergétiques aux groupes cibles se trouvant dans une position sociale plus faible, et des prêts énergie+ aux nouveaux propriétaires pour la rénovation énergétique de leur habitation à concurrence de 84.000.000 euros au maximum par an, ainsi qu'à accorder en 2021 et 2022 via les CPAS, des prêts acquisitifs par nécessité afin de sécuriser les logements acquisitifs par nécessité et de les rendre plus économes en énergie à concurrence de 20.000.000 euros au maximum par an, et avec un maximum global de 370.128.000 euros dans la période de 2021 à 2024.]1

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(1DCFL 2021-07-09/39, art. 12, 002; En vigueur : 07-10-2021)

Art. 17.[1 § 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 978.937.000 euros en prêts sociaux spéciaux en exécution du programme 2021 Prêts sociaux spéciaux FFL (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en cours d'établissement au 31 décembre 2020 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt.

§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20.000.000 euros en prêts de garantie locative en exécution du programme 2021 Prêts de garantie locative FFL (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en cours d'établissement au 31 décembre 2020 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt.]1

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(1DCFL 2021-07-09/39, art. 13, 002; En vigueur : 07-10-2021)

Art. 18.[1 § 1er. La VMSW (Société flamande du Logement social) peut accorder un maximum de 1.133.642.000 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2021 (article budgétaire QF0-1QDG- 5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2020. Ce montant peut, le cas échéant, être réduit des montants utilisés pour les autorisations visées aux paragraphes 4 et 6.

§ 2. La VMSW peut accorder un maximum de 10.000.000 euros en prêts sociaux spéciaux en exécution du programme 2021 Prêts sociaux spéciaux VMSW, limité à des reprises de prêts déjà en cours (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes de prêt en cours d'établissement au 31 décembre 2020 pour lesquelles l'offre de prêt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes de prêt.

§ 3. La VMSW peut accorder, en exécution du Fonds foncier de Roulement de la VMSW, des prêts jusqu'à un maximum de :

-la partie non utilisée du volume des prêts pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;

- réduite de 20.000.000 euros ;

- augmentée du produit des ventes dans le fonds ;

- et limitée à un montant de 5.000.000 euros.

§ 4. La VMSW peut accorder, en exécution du programme Acquisitions de terres 2021, un maximum de 5.000.000 euros en crédits bullet avec intervention d'Etat de 100 pour cent dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2021 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la VMSW peut accorder un maximum de 220.000.000 euros en prêts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDC5QK-IS).

§ 6. La VMSW peut accorder des prêts à diminution d'intérêt aux offices de location sociale afin de couvrir les déficits temporaires de liquidités, pour un montant déduit en même temps de l'autorisation du sous-programme FS3 2021 visé au paragraphe 1er.]1

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(1DCFL 2021-07-09/39, art. 14, 002; En vigueur : 07-10-2021)

Art. 19.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à accorder des prêts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Participatiefonds Vlaanderen et de la sa Participatiemaatschappij Vlaanderen.

Art. 20.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant :

1°l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au titre III pour le remboursement de la dette directe propre ;

2°l'octroi d'une avance sur les dotations et allocations aux organismes appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient comptabilisées au budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

GARANTIE

Art. 21.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux prêts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par le " Watergroep ". Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 35.000.000 euros en 2021.

Art. 22.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence d'un montant maximal de 200.000.000 euros.

Art. 23.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

- d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin ;

- ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 24.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 relatif à l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises s'élève à 400.000.000 euros.

Art. 25.Les emprunts contractés par la Hogere Zeevaartschool (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation " Fundamenten voor de toekomst " sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15.200.000 euros pour un délai de 35 ans (2017-2051).

Art. 26.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40.000.000 euros.

Art. 27.PMV/z-Leningen sa est autorisée, au nom et pour le compte de la Région flamande, à accorder des prêts au bail commercial aux locataires qui en font la demande à l'Agence de l'Innovation et l'Entrepreneuriat, et ce pour un montant maximum de 100 millions d'euros.

ACOMPTES

Art. 28.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 29.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAX2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux représentants diplomatiques (adjoints) de la Flandre dans le cadre de la location de leur résidence à l'étranger. Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre verse cette garantie locative aux représentants diplomatiques de la Flandre après la présentation du contrat de location signé. Le loyer des résidences privées des représentants diplomatiques de la Flandre du Gouvernement flamand à l'étranger est à la charge de l'employeur.

Le représentant diplomatique (adjoint) rembourse cette garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un prêt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire pendant une période maximale de 24 mois. Ces recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAXAZZ-OP.

Art. 30.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2IB-PA, il peut être accordé aux représentants diplomatiques de la Flandre et aux représentants diplomatiques (adjoints) au Malawi et au Maputo une avance permanente de 60.000 euros au maximum par représentant diplomatique pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants diplomatiques, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2IB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND), SA0-1SAX2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) et SA0-1SAA2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - MISSIONS ETRANGERES DU MINISTRE-PRESIDENT).

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

Art. 31.Dans les limites des crédits budgétaires sur l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3.300.000 euros au maximum, sont financées les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la " Vlaams-Nederlandse Scheldecommissie " dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 3.300.000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

TRANSFERTS BANCAIRES

Art. 32.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à transférer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes.

Art. 33.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS vers les crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 34.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS à l'article budgétaire FC0-1FDD2DD-WT et à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FC0-1FDD2DD-WT à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS pour l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

Art. 35.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire FD0-1FFD2FA-WT à l'article budgétaire FD0-1FED2EA-IS pour l'exécution de l'article III.42/1 et de l'article III.33/1 relatif au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013.

Art. 36.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Mobilité et Travaux publics.

Art. 37.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre d'investissements TIC uniques en matière de compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et dans le cadre de travaux d'infrastructure dans les institutions communautaires au sein du " Fonds Jongerenwelzijn " vers des crédits d'engagement existants des autres programmes dans le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 38.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2UX-IS et GB0-1GEF2MX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir régie.]1

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(1DCFL 2021-07-09/39, art. 16, 002; En vigueur : 07-10-2021)

Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBX2AE-WT dans le cadre des accords VIA vers des crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 40.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBA2AE-WT à l'article budgétaire HB0-1HCA2DC-WT pour l'exécution du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes et à l'article budgétaire HB0-1HDI2FB-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.

Art. 41.§ 1er. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-après peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les crédits d'engagement inscrits aux programmes JB, JD et JE de l'entité JB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires de l'entité JB0 à désigner par le Gouvernement flamand.

Art. 42.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire KB0-1KDB2BE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCG2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.

Art. 43.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande et du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " à travers des programmes vers l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.

Art. 44.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires du Service à Gestion Séparée Fonds flamand de l'infrastructure et aux articles budgétaires MB0-1MEH5EY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA et MB0-1MIH5VY-IS.]1

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(1DCFL 2021-07-09/39, art. 17, 002; En vigueur : 07-10-2021)

Art. 45.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AD-WT et JB0-1JDB2AD-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Art. 46.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT vers des crédits d'engagement existants et ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.]1

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(1DCFL 2021-07-09/39, art. 18, 002; En vigueur : 07-10-2021)

Art. 47.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EV-WT à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT.

Art. 48.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, vers les articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0), de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) et du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire, d'administration du personnel et de bureau comptable, ou de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

LIMITATION DU NOMBRE D'ENTITES

Art. 49.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2021, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre ayant la politique budgétaire dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2021, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé, s'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2020 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2021 d'une entité dissoute et liquidée en 2021 ou plus tôt.

§ 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissement uniques, résultant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visées à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question.

§ 5. L'entité " Opgroeien Regie " peut effectuer des engagements et des liquidations aux crédits de fonctionnement de l'entité " Opgroeien ", qui a fusionné avec l'entité " Opgroeien Regie ".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 50.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement II du 31 juillet 1990.

Art. 51.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :

§ 2. Les traitements et les indemnités y assimilées des membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 52.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 53.Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques aux pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 54.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation SEC PA et LE.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 55.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 447.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 423.000 euros en engagements et à 447.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 56.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion Séparée " Frans Masereelcentrum ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 743.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 734.000 euros en engagements et à 743.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 57.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.766.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 1.345.000 euros en engagements et à 1.766.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 58.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.391.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 3.136.000 euros en engagements et à 3.391.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 59.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.740.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 1.340.000 euros en engagements et à 1.740.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 60.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 127.964.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 116.356.000 euros en engagements et à 127.964.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 61.§ 1er. Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 965.630.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 877.597.000 euros en engagements et à 965.630.000 euros en liquidations pour les dépenses.

§ 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget de la SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes :

1°les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2°l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE De Vlaamse Waterweg sa et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y afférents.

§ 5. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la " Beheersmaatschappij Antwerpen " sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO.

§ 6. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2021.

§ 7. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs des routes de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont à valoir sur les recettes.

Art. 62.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Vloot ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 129.660.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 70.780.000 euros en engagements et à 129.660.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 63.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Audit Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 735.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 400.000 euros en engagements et à 735.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 64.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.689.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 8.685.000 euros en engagements et à 13.689.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 65.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 177.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 177.000 euros en engagements et à 177.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 66.§ 1er. Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 720.222.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 467.861.000 euros en engagements et à 720.222.000 euros en liquidations pour les dépenses.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2021 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder :

1°dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB, une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCH2OC-WT ;

2°aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ;

3°à la province de Flandre orientale une subvention d'au maximum 37.000 euros pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et à la province du Limbourg une subvention d'au maximum 88.000 euros pour le centre de visite De Watersnip à Beringen, à charge de l'article budgétaire QDX-3QCE2FA-WT ;

4°à l'organisation flamande des architectes, une subvention d'au maximum 143.000 euros pour le projet " conseiller construction respectueuse de l'eau ", à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2OC-WT ;

5°au Centre de Coordination Information et Accompagnement Fertilisation durable ASBL (CVBB), une subvention d'au maximum 2.200.000 euros pour l'accompagnement et l'information individuels en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau ;

6°au " Vlaams Fonds Tropisch Bos ", une subvention d'au maximum 249.000 euros à charge de l'article budgétaire QBX-3QCE2FA-WT.

Art. 67.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Grondfonds ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40.432.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 5.496.000 euros en engagements et à 40.432.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à reporter (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 68.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Catering en Schoonmaak ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25.142.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 13.795.000 euros en engagements et à 25.142.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 69.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " ICT ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 39.204.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 27.574.000 euros en engagements et à 39.204.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 70.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion Séparée " Inclusieve Financiering ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.434.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 0 euros en engagements et à 2.434.000 euros en liquidations pour les dépenses.

Art. 71.Le budget pour l'année 2021 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 19.056.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève à 17.154.000 euros en engagements et à 19.056.000 euros en liquidations pour les dépenses.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 72.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI Vlaamse Sociale Bescherming, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.173.427.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.155.039.000 euros en engagements et à 3.173.427.000 euros en liquidations.

L'AAI Vlaamse Sociale Bescherming est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes d'assurance, à des structures ou à des prestataires.

Art. 73.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI Opgroeien Regie, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.709.043.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5.582.048.000 euros en engagements et à 5.709.043.000 euros en liquidations.

Art. 74.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.879.838.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.871.180.000 euros en engagements et à 1.879.838.000 euros en liquidations.

Art. 75.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 866.425.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 821.233.000 euros en engagements et à 866.425.000 euros en liquidations.

Les subventions à l'utilisation annuelles découlant des accords de principe octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, telles que fixées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent au total à 212.013.391,43 euros au maximum.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35.590.345 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14.167.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 22.500.000 euros dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 6 millions d'euros dans le cadre du forfait d'infrastructure dans le cadre du financement personnalisé pour des personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF2SA-WT) des subventions dans le cadre de la sensibilisation sur les engagements climatiques.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à accorder, à charge de son budget, des subventions nominatives à l'a.s.b.l. De Wissel, avec numéro d'entreprise 0421.913.376, pour un montant de 600.000 euros pour des travaux d'infrastructure relatifs à la création de maisons " OverKop " pour des jeunes. Conformément à l'article 71 § 1er, alinéa 2, de l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, ces subventions peuvent être accordées par arrêté ministériel.

Art. 76.§ 1er. Le budget pour l'année 2021 de l'AAI Agentschap Sport Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 223.271.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 164.139.000 euros en engagements et à 223.271.000 euros en liquidations.

§ 2. L' Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

- à des initiatives relatives au sport de haut niveau ;

- à l'organisation de Flanders Classics ;

- à des initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- 54.000 euros à l'a.s.b.l. Younited Belgium ;

- 24.000 euros pour le Fietsadviescentrum Pellenberg ;

- à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

- à des projets sociaux et expérimentaux et initiatives exceptionnelles dans le cadre de la politique sportive ;

- à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- 51.000 euros au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

- 311.000 euros à l'a.s.b.l. " Vlaamse Wielerschool " ;

- à des projets sportifs internationaux ;

- pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

- comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;

- 654.000 euros à l'a.s.b.l. " Sportimonium " ;

- 1.020.000 euros à l'a.s.b.l. " Wielerclub Eddy Merckxvrienden " ;

- au financement dans le cadre d'Event Flanders.

Art. 77.§ 1er. Le budget pour l'année 2021 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 111.049.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 114.508.000 euros en engagements et à 111.049.000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de l'OVAM :

1°au point d'appui pour une gestion durable des matériaux, une subvention maximale de 310.000 euros ;

2°au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), une subvention à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros pour les frais d'adhésion internationale ;

3°à l'a.s.b.l Vlaco, une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532.000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement ;

4°en matière de politique des déchets, des matériaux et du sol, un prix en espèces maximal de 250.000 euros pour des modèles, tels que des organisateurs d'évènements et créateurs durables, ou des contributions pour des évènements nationaux et internationaux ;

5°dans le cadre de la politique de désamiantage, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions pour l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux amiantifères.

Art. 78.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 186.764.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 124.277.000 euros en engagements et à 186.764.000 euros en liquidations.

Art. 79.Le budget pour l'année 2021 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 128.486.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 67.593.000 euros en engagements et à 128.486.000 euros en liquidations.

" Toerisme Vlaanderen " est autorisé à contracter des engagement dans le cadre :

1°du financement de l'AAI " Toerisme Vlaanderen " par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de Toerisme :

- Intercommunale Kustreddingsdienst West-Vlaanderen - 250.000 euros ;

- KU Leuven ;

- l'a.s.b.l. " Centrum Ronde van Vlaanderen " ;

- l'a.s.b.l. " Federatie Horeca Vlaanderen " - 470 000 euros ;

- l'a.s.b.l. " Goodplanet Belgium " ;

- l'a.s.b.l. " Grote Route Paden " ;

- l'a.s.b.l. " Koepel van Attracties & Musea " - 496 000 euros ;

- l'a.s.b.l. " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen " - 3.900.000 euros ;

- l'a.s.b.l. " Publiq " ;

- l'a.s.b.l. " Renners in Aantocht " ;

- l'a.s.b.l. " Toerisme Voerstreek " ;

- l'a.s.b.l. " WK 2021 " - 1.100.000 euros ;

3°du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4°du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5°du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE.

Art. 80.Le budget pour l'année 2021 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 195.703.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 24.299.000 euros en engagements et à 195.703.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer en tout ou en partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires WT pour le Vlaams Fonds voor de Lastendelging, aux articles correspondants, existants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Vlaams Fonds voor de Lastendelging.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

Art. 81.Le budget ajusté pour l'année 2021 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.076.035.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 826.122.000 euros en engagements et à 1.076.035.000 euros en liquidations.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch en Innovatiebeleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECB2BA-WT.

Art. 82.Le budget pour l'année 2021 du " Topstukkenfonds " (Fonds des pièces maîtresses), joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.813.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.526.000 euros en engagements et à 2.813.000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté sur le Code flamand des Finances du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à reporter du Topstukkenfonds (article HBF-AHCA2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances.

Art. 83.Le budget pour l'année 2021 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.163.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.931.000 euros en engagements et à 4.163.000 euros en liquidations.

Art. 84.Le budget ajusté pour l'année 2021 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 44.027.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 58.355.000 euros en engagements et à 44.027.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40.000.000 euros.

En 2021, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à dépasser ses dépenses d'un montant maximal de 60.000.000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Les montants suivants pour des dossiers VLIF sont annulés :-

nom du dossier : dossier VLIF 5-95-3304/2 - montant : 4.806,25 euros ;

- nom du dossier : dossier VLIF 1-94-0842/1 et 1-01-0262/3 - montant : 28.692,79 euros ;

- nom du dossier : dossier VLIF 855-743/09 - montant : 64.680,67 euros.

Art. 85.Le budget pour l'année 2021 du " Pendelfonds ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.062.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.101.000 euros en engagements et à 8.062.000 euros en liquidations.

Art. 86.Le budget pour l'année 2021 du " Garantiefonds voor Huisvesting ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.161.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 1.161.000 euros en liquidations.

Art. 87.Le budget pour l'année 2021 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.849.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 175.000 euros en engagements et à 6.849.000 euros en liquidations.

Art. 88.Le budget pour l'année 2021 du " Rubiconfonds ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28.692.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 16.922.000 euros en engagements et à 28.692.000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, d'un montant d'au maximum l'excédent à reporter (solde) de l'exercice comptable.

Art. 89.Le budget pour l'année 2021 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 53.386.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 8.806.000 euros en engagements et à 53.386.000 euros en liquidations.

Art. 90.Le budget pour l'année 2021 du " Vlaams Brusselfonds ", joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.384.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.609.000 euros en engagements et à 4.384.000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent suite au budget ajusté du Vlaams Brusselfonds, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT du même montant.

Art. 91.Le budget pour l'année 2021 de l'EV Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 921.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 367.000 euros en engagements et à 921.000 euros en liquidations.

Art. 92.Le budget pour l'année 2021 de l'EV Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 53.215.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 43.698.000 euros en engagements et à 53.215.000 euros en liquidations.

Art. 93.Le budget pour l'année 2021 de l'EV Instituut voor Natuur en Bosonderzoek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.514.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.919.000 euros en engagements et à 8.514.000 euros en liquidations.

Art. 94.Le budget pour l'année 2021 de l'EV Informatie Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 31.383.000 euros pour les recettes et pour les dépenses, à 27.296.000 euros en engagements et à 31.383.000 euros en liquidations.

GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 95.§ 1er. Les recettes qui ne seront perçues qu'en 2022 mais qui sont (partiellement) imputables à l'année 2021 doivent être imputées au compte de produits des activités ordinaires concerné et à l'article de trésorerie 7X0718 (produits acquis).

§ 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des produits à percevoir en 2022 ayant trait à l'année 2021.

§ 3. L'article de trésorerie 7X0718 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par la contre-inscription des comptes de régularisation " Produits acquis " et la réduction des produits y afférente en 2022.

Art. 96.§ 1er. Les dépenses relatives aux frais d'avance (frais à reporter) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0720.

§ 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des frais exposés en 2021 relatifs à l'année 2022 ou à une date ultérieure.

§ 3. L'article de trésorerie 7X0720 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2022 ou ultérieure des entités concernées.

Art. 97.§ 1er. Les dépenses relatives aux paiements anticipés (factures d'acompte) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0727.

§ 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des factures d'acompte facturées en 2021 pour lesquelles une facture de décompte n'a pas encore été reçue.

§ 3. L'article de trésorerie 7X0727 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2022 des entités concernées.

Art. 98.§ 1er. Les dépenses relatives aux paiements anticipés (factures d'acompte) dans le cadre des appels FSE peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7J0728.

§ 2. Le compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 19.500.000 euros au maximum.

§ 3. Ce compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir des articles de dépenses :

- JB0-1JDB2AD-WT - FSE PO 2014 - 2020 ;

- JB0-1JDB2AD-IS - FSE PO 2014 - 2020.

Art. 99.§ 1er. Les dépenses relatives aux subventions payées de manière anticipée (subventions à reporter) peuvent être imputées à l'article de trésorerie 7X0729.

§ 2. Cet article de trésorerie peut présenter une position débitrice à concurrence des subventions payées en 2021 relatives à l'année 2022 ou à une date ultérieure.

§ 3. L'article de trésorerie 7X0729 est apuré en crédit d'engagement et de liquidation par les crédits prévus au budget des dépenses de l'année 2022 ou ultérieure des entités concernées.

Art. 100.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie CB0-7C0704. Le Gouvernement flamand est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations entraînent une position débitrice sur ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 101.§ 1er. Un compte de trésorerie CB0-7C0708 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 102.Le compte d'ordre CB0-8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des opérations par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 103.§ 1er. Les recettes et les dépenses dans le cadre des régimes génériques de garantie de la SA " Waarborgbeheer " se font via le compte de trésorerie EC0-7E0706.

§ 2. Le compte de trésorerie EC0-7E0706 permet une position débitrice pour pouvoir comptabiliser des opérations de codage. Cette position débitrice est temporaire et ne dépasse pas l'année budgétaire.

Art. 104.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement des salaires au personnel enseignant sont imputées à l'article de trésorerie FC0-7F0007.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 105.§ 1er. Les dépenses telles que définies dans le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs qui seront exécutées par les organismes assureurs peuvent être imputées sur le compte de trésorerie GE0-7G0726 - Reprise INAMI, phase intermédiaire de la sixième réforme de l'Etat. Il s'agit des dépenses pour le paiement :

- des hôpitaux de revalidation ;

- des conventions de revalidation ;

- des maisons de soins psychiatriques ;

- des initiatives d'habitations protégées ;

- des équipes consultatives en matière des chaises roulantes ;

- des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 180.000.000 euros au maximum.

§ 3. Ce compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir des articles de dépenses :

- GE0-1GHF2TI-WT REVALIDATION ;

- GE0-1GHF2TJ-WT SOINS DE SANTE MENTALE ;

- GE0-1GDF2KA-WT SOINS DE SANTE PRIMAIRES.

Art. 106.Les dépenses relatives aux avances mensuelles à payer au Service fédéral des Pensions (SFP) concernant les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT peuvent être imputées à l'article d'ordre HB0-8H0971. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 15.000.000 euros au maximum et fera l'objet d'un apurement budgétaire à partir de l'article de dépenses HB0-1HEI2IA-LO.

Art. 107.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Migration pendulaire " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0016 peut présenter un solde débiteur de 3.600.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 108.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Précomptes retenus " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0001 peut présenter un solde débiteur de 20.000.000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0001 peut présenter un solde débiteur de 400.000.000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 109.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " ONSS et autres charges sociales " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0002 peut présenter un solde débiteur de 40.000.000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0002 peut présenter un solde débiteur de 175.000.000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 110.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " FOP " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0003 peut présenter un solde débiteur de 60.000.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 111.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Contributions aux pensions contractuels " (deuxième pilier de pension) " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0004 peut présenter un solde débiteur de 1.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 112.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Rémunérations " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0005 peut présenter un solde débiteur de 40.000.000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0005 peut présenter un solde débiteur de 700.000.000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 113.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Autres dettes sociales " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0010 peut présenter un solde débiteur de 5.000.000 euros au maximum relatif aux " Atures dettes sociales " pour le personnel enseignant.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 114.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de salaires aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0007.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 115.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Chèques-repas " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0012 peut présenter un solde débiteur de 3.000.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 116.§ 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de chèques-repas aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0013.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 10.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Art. 117.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Litiges " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie CB0-7X0014 peut présenter un solde débiteur de 1.600.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 118.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Successions et travaux " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie CB0-7X0015 peut présenter un solde débiteur de 50.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 119.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Assurance hospitalisation " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie SG0-7X0011 peut présenter un solde débiteur de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 120.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les prêts énergétiques. Ces avances sont imputées au compte d'ordre QE0-8Q0959 " prêts énergétiques ".

§ 2. Le compte de trésorerie QE0-8Q0959 peut présenter un solde débiteur de 6.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. Le compte d'ordre QE0-8Q0959 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital et aux intérêts sur ces prêts énergétiques.

Art. 121.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les prêts patrimoniaux. Ces avances sont imputées au compte d'ordre QG0-8Q0972 " prêts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte de trésorerie QG0-8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7.000.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre QG0-8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGGACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux).

Art. 122.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour le fonds d'impulsion pour la médecine générale. Ces avances sont imputées au compte d'ordre GE0-8G0961 " fonds d'impulsion pour la médecine générale ".

§ 2. Le compte de trésorerie GE0-8G0961 peut présenter un solde débiteur de 9.000.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. Le compte d'ordre GE0-8G0961 est apuré par des recettes budgétaires relatives aux amortissements de capital sur ces prêts.

Art. 123.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)