8 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, en ce qui concerne l'ajout du secteur du sucre
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-1-2021
- Numéro
- 2021020192
- Page
- 6647
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-01-08/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2021
- Texte modifié
- 2014035231
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, il est inséré un article 1/2, rédigé comme suit :
" Art. 1/2. Le présent arrêté prévoit l'exécution partielle du règlement (UE) n° 1308/2013. ".
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit :
" 2° /1 sucre ; ".
Art. 3.Le ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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