Texte 2021020166
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2019, les mots " l'article 47/5, § 3, alinéa 3 ; " sont insérés entre les mots " l'article 47/4 ; " et les mots " l'article 48/9, § 7, alinéa 2 ; ".
Art. 2.Dans l'article 13, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2019, les mots " l'article 69duodecies, § 7, alinéa 1er et 2, § 9, alinéa 1er ; l'article 69terdecies, § 5, alinéa 2, § 6, alinéa 2 ; " sont insérés entre les mots " l'article 69septies, § 3 ; " et les mots " l'article 71/2bis ; ".