Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°" Arrêté relatif aux frais d'administration " : L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois;
2°" Domaine " : Une partie d'un critère auquel un ou plusieurs indicateurs sont associés;
3°" Indicateur " : Une donnée mesurable qui a une fonction de signal sur la mesure de la qualité du fonctionnement de la SMR;
4°" Année X " : L'année X contrôlée et évaluée.
Art. 2.[1 L'évaluation, telle que visée à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté relatif aux frais d'administration, a lieu sur la base des critères suivants :
1°la fourniture d'informations à l'assuré bruxellois ;
2°l'octroi et le paiement correct et uniforme des interventions ;
3°la détection et l'exécution du cumul, de la subrogation et de la récupération des interventions ;
4°l'organisation des mécanismes de contrôle et d'audit internes nécessaires à l'exécution des interventions ;
5°la gestion de la comptabilité par les SMR dans le cadre des interventions et la collaboration avec Iriscare.]1
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(1ARR 2024-07-16/08, art. 2, 002; En vigueur : 30-06-2024)
Art. 3.[1 Les critères, tels que visés à l'article 2, ont les coefficients de pondération suivants :
1°le critère visé au 1° : 10 % ;
2°le critère visé au 2° : 40 % ;
3°le critère visé au 3° : 15 % ;
4°le critère visé au 4° : 15 % ;
5°le critère visé au 5° : 20 %.]1
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(1ARR 2024-07-16/08, art. 3, 002; En vigueur : 30-06-2024)
Art. 4.En septembre de l'année X-1 :
1°le Conseil de gestion détermine les domaines et les indicateurs qui sont retenus pour les critères, tels que visés à l'article 2. Il fixe toujours au minimum un domaine par critère pour l'année X.
2°le Conseil de gestion détermine la répartition du coëfficient de pondération, tel que visé à l'article 3, sur le nombre de domaines qui ont été retenus par critère, conformément au présent alinéa, 1°, pour l'année X.
3°le Conseil de gestion établit un guide opérationnel.
Les SMR sont concertées en ce qui concerne la faisabilité des indicateurs avant juillet de l'année X-1.
Par dérogation aux alinéas 1 et 2, le Conseil de gestion définit, en décembre 2020, les domaines et indicateurs, la répartition du coëfficient de pondération et le guide opératoire, pour le contrôle test relatif à l'année 2021, après consultation des SMR.
["1 En l'absence de d\233termination des domaines, des indicateurs, de la r\233partition du coefficient de pond\233ration et du guide op\233rationnel par le Conseil de gestion conform\233ment \224 l'alin\233a 1er, Nous pouvons les d\233terminer de fa\231on autonome lorsque le Conseil de Gestion ne le fait pas en temps utile. Dans ce cas, Nous soumettons une proposition au Conseil de gestion pour avis. En l'absence d'avis dans un d\233lai de 45 jours, Nous d\233terminons les domaines, les indicateurs, la r\233partition du coefficient de pond\233ration et le guide op\233rationnel."°
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(1ARR 2024-07-16/08, art. 4, 002; En vigueur : 30-06-2024)
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2020.
Art. 6.Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.