Lex Iterata

Texte 2021020015

20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-1-2021
Numéro
2021020015
Page
2220
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-20/19
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2020
Texte modifié
1987022077
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.° Dans les articles 2, 3, 4, 24 et 27 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, le nombre " 21 " est chaque fois remplacé par le nombre " 18 ".

Dans l'article 3 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les mots " vingt et un " sont chaque fois remplacés par le mot " dix-huit ".

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er août 2020.