20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 18-1-2021
- Numéro
- 2021020015
- Page
- 2220
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-20/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2020
- Texte modifié
- 1987022077
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.° Dans les articles 2, 3, 4, 24 et 27 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, le nombre " 21 " est chaque fois remplacé par le nombre " 18 ".
2°Dans l'article 3 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les mots " vingt et un " sont chaque fois remplacés par le mot " dix-huit ".
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er août 2020.
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