Lex Iterata

Texte 2021010033

14 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-1-2021
Numéro
2021010033
Page
2176
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-14/01
Entrée en vigueur / Effet
15-01-2021
Texte modifié
2020010455
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le 4° est remplacé par ce qui suit :

" 4° " transporteur ", visé à l'article 21 :

-le transporteur aérien public ou privé;

- le transporteur maritime public ou privé;

- le transporteur maritime intérieur;

- le transporteur ferroviaire ou par bus public ou privé, pour le transport au départ d'un pays qui se trouve en dehors de l'Union européenne et de la zone Schengen. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.