Texte 2020A20811
Article 1er.§ 1er. Pour le 30 avril 2020, l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ci-après l'ONE) verse cinq millions d'euros (5.000.000 €) au Fonds d'urgence créé par le Gouvernement dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19.
Pour ce faire, l'ONE mobilisera ses réserves et provisions à due concurrence du montant visé à l'alinéa premier.
§ 2. En application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidations des soldes de subventions et des délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 et sur la base du principe fixé par le Gouvernement à savoir, que tous les subsides sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation, l'ONE met en oeuvre le principe suivant :
* pour le calcul du subside dans les structures d'accueil, les enfants sont considérés comme présents sur la base des contrats d'accueil au 16 mars 2020. Mais, considérant que les parents ne doivent pas payer la PFP, cette dernière est fixée à zéro jusqu'au [1 17 mai]1 2020.
§ 3. L'ONE verse aux structures concernées les indemnités prévues en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 [2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 visant à prolonger et élargir le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif]2.
§ 4. Le Gouvernement s'engage à compenser les moyens réellement liquidés par l'ONE en application des § 2 et 3 en versant à l'ONE les montants correspondants.
----------
(1DIVERS 2020-05-14/20, art. 2, 002; En vigueur : 20-04-2020)
(2DIVERS 2020-05-14/20, art. 3, 002; En vigueur : 20-04-2020)
Art. 2.La trajectoire négative SEC de l'Office, pour l'exercice budgétaire portant sur l'année 2020, visée à l'article 211/2 est augmentée des montants correspondant à la mise en oeuvre de l'article 1er.
Art. 3.Le présent avenant entre produit ses effets le 16 mars 2020.