17 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 6-1-2021
- Numéro
- 2020205727
- Page
- 282
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-12-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2020
- Texte modifié
- 2019203840
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 30 du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, le paragraphe premier est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement wallon et au plus tard le 1er juillet 2022. ".
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2020.
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