Lex Iterata

Texte 2020205727

17 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-1-2021
Numéro
2020205727
Page
282
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-17/30
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2020
Texte modifié
2019203840
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 30 du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, le paragraphe premier est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement wallon et au plus tard le 1er juillet 2022. ".

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2020.