Texte 2020205341
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°l'Administration : la Direction de la Planification de la Mobilité du Département de la Stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures;
2°le demandeur : toute personne physique âgée d'au moins dix-huit ans, ou tout mineur émancipé, dont la résidence principale se trouve sur le territoire de la Région wallonne;
3°le bénéficiaire : le demandeur qui a pu bénéficier de l'octroi d'une prime;
4°la subvention : la prime accordée au bénéficiaire;
5°le Code de la route : l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
6°[1 le vélo électrique : vélo appartenant à l'une des deux catégories de véhicules suivantes :
a)vélo à assistance électrique correspondant à la classe " cycle " définie dans le Code de la route;
b)vélo motorisé électrique correspondant à la sous-catégorie L1e-A du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 'relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles', ainsi qu'à la classe " cycle motorisé " définie dans le Code de la route;]1
["1 6/1\176 le speed pedelec : speed pedelec correspondant \224 la sous-cat\233gorie L1e-B du r\232glement (UE) n\176 168/2013 du Parlement europ\233en et du Conseil du 15 janvier 2013 'relatif \224 la r\233ception et \224 la surveillance du march\233 des v\233hicules \224 deux ou trois roues et des quadricycles' ou \224 la classe \" cyclomoteur speed pedelec \" d\233finie dans le Code de la route. "°
7°le kit électrique adaptable : tout kit qui permet de transformer un vélo non électrique en vélo électrique;
8°[1 ...]1
9°le vélo cargo : vélo bi- ou triporteur, éventuellement rallongé, spécifiquement conçu pour transporter, en plus de son conducteur, des objets. Il peut s'agir d'un vélo électrique ou musculaire;
10°le vélo d'occasion : le vélo acheté auprès d'un professionnel, dont l'acheteur n'est pas le premier propriétaire et dont le vendeur garantit le parfait état de fonctionnement pour un usage régulier;
11°le vélo musculaire : le vélo non équipé d'un moteur, qui fonctionne uniquement grâce à la force de son utilisateur;
12°[1 l'usage régulier : l'utilisation, de manière monomodale ou mutlimodale, du vélo ou du speed pedelec lors d'au moins 40 pour cent des trajets effectués annuellement entre le domicile et le travail, ou lors d'au moins 40 pour cent des trajets effectués annuellement dans le cadre de la recherche d'un emploi.]1
13°le Mybike : la plateforme permettant d'enregistrer et d'identifier le vélo à l'aide du nouveau sticker et ce, afin de réduire le risque de vol.
["1 ..."°
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(1ARW 2021-08-26/04, art. 9, 002; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 2.Aux conditions fixées par le présent arrêté, la Région wallonne peut accorder à tout demandeur une subvention destinée à couvrir une partie des frais relatifs à l'acquisition d'un vélo musculaire ou électrique [1 ou speed pedelec]1, neuf ou d'occasion ou l'achat et l'installation d'un kit électrique adaptable neuf.
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(1ARW 2021-08-26/04, art. 10, 002; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 3.§ 1er. [1 ou speed pedelec]1 le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo ou l'achat et l'installation d'un kit électrique adaptable est fixé à vingt pour cent du montant de la facture TVA comprise, avec un plafond de :
1°50 euros pour l'achat d'un vélo musculaire d'occasion;
2°100 euros pour l'achat d'un vélo électrique d'occasion;
3°150 euros pour l'achat d'un vélo musculaire neuf;
4°200 euros pour l'achat d'un vélo électrique neuf;
5°200 euros pour l'achat et l'installation d'un kit électrique adaptable neuf;
6°400 euros par vélo cargo.
["1 Pour les v\233hicules dont la date de facture est post\233rieure au 30 ao\251t 2021, le montant de la subvention pour l'achat d'un v\233lo est fix\233 \224 vingt pour cent du montant de la facture TVA comprise, avec un plafond de : 1\176 50 euros pour l'achat d'un v\233lo musculaire d'occasion; 2\176 100 euros pour l'achat d'un v\233lo \233lectrique ou speed pedelec d'occasion; 3\176 150 euros pour l'achat d'un v\233lo musculaire neuf; 4\176 200 euros pour l'achat d'un v\233lo \233lectrique ou speed pedelec neuf; 5\176 800 euros pour l'achat d'un v\233lo cargo. Par d\233rogation \224 l'alin\233a 2, le montant de la subvention pour les v\233los cargo vis\233s au 5\176 est fix\233 \224 trente pourcent du montant de la facture TVA comprise. Pour les v\233hicules dont la date de facture est post\233rieure au 30 aout 2021, pour les b\233n\233ficiaires pouvant attester d'un revenu imposable globalement du m\233nage inf\233rieur \224 32.700 euros, le montant de la subvention est fix\233 \224 quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds d\233finis \224 l'alin\233a 2 sont major\233s de 100 euros pour les v\233los et speed pedelec et de 200 euros pour les v\233los cargos."°
["1 Pour les v\233hicules dont la date de facture est ant\233rieure au 31 ao\251t 2021,"° pour les bénéficiaires sans emploi, le montant de la subvention pour l'achat d'un vélo ou l'achat et l'installation d'un kit électrique adaptable neuf est fixé à quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise.
["1 Pour les v\233hicules dont la date de facture est post\233rieure au 30 ao\251t 2021, pour les b\233n\233ficiaires sans emploi, le montant de la subvention pour l'achat d'un v\233lo est fix\233 \224 quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds d\233finis \224 l'alin\233a 2 sont major\233s de 100 euros pour les v\233los et speed pedelecs et de 200 euros pour les v\233los cargos. Pour les v\233hicules dont la date de facture est post\233rieure au 30 ao\251t 2021, pour les b\233n\233ficiaires membres d'une famille nombreuse, le montant de la subvention pour l'achat d'un v\233lo est fix\233 \224 quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds sont major\233s de 100 euros pour les v\233los et speed pedelecs et de 200 euros pour les v\233los cargos. Pour les v\233hicules dont la date de facture est post\233rieure au 30 ao\251t 2021, pour les b\233n\233ficiaires membres d'une famille monoparentale, le montant de la subvention pour l'achat d'un v\233lo est fix\233 \224 quarante pour cent du montant de la facture TVA comprise et les plafonds sont major\233s de 150 euros pour les v\233los et speed pedelecs et de 250 euros pour les v\233los cargos."°
§ 2. La présente subvention n'est cumulable avec aucune autre prime ou subvention régionale déjà obtenue pour l'achat du même vélo ou [1 speed pedelec ou]1 kit électrique adaptable.
Cette subvention est cumulable avec une subvention similaire qui est octroyée par un autre niveau de pouvoir.
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(1ARW 2021-08-26/04, art. 11, 002; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 4.§ 1er. L'octroi de la subvention est conditionné à un usage régulier dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail pour :
1°l'achat d'un vélo musculaire ou électrique [1 ou speed pedelec]1, neuf ou d'occasion, à l'exclusion des vélos cargos pour lesquels l'octroi de la subvention est conditionné à un usage de type " quotidien ";
2°l'achat d'un kit électrique adaptable neuf.
Les conditions d'octroi de la subvention pour l'achat d'un vélo autre qu'un vélo cargo ou d'un kit électrique adaptable neuf permettent, en plus de l'usage régulier dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, un usage de type " quotidien " tel que visé à l'alinéa 1er, 1°.
Les conditions d'octroi de la subvention pour l'achat d'un vélo cargo permettent, en plus ou en remplacement d'un usage de type quotidien tel que visé à l'alinéa 1er, 1°, l'usage régulier dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'octroi de la subvention est conditionné à un usage régulier dans le cadre de la recherche d'un emploi pour les bénéficiaires sans emploi pour :
1°l'achat d'un vélo musculaire ou électrique [1 ou speed pedelec]1, neuf ou d'occasion;
2°l'achat d'un kit électrique adaptable neuf.
Les conditions d'octroi de la subvention pour l'achat d'un vélo musculaire ou électrique [1 ou speed pedelec]1, neuf ou d'occasion, ou d'un kit électrique adaptable neuf, permettent également, en plus de l'usage régulier dans le cadre de la recherche d'un emploi, les déplacements de type " quotidien " visés à l'article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°.
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(1ARW 2021-08-26/04, art. 12, 002; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 5.[1 Sous peine d'irrecevabilité, la demande de subvention est introduite au moyen d'un formulaire électronique.]1
La demande est accompagnée :
1°de la facture originale émise par un professionnel du secteur ou à défaut une copie certifiée conforme par le professionnel et reprenant le type exact de vélo ou de kit électrique adaptable ainsi que la date d'acquisition;
2°d'une déclaration sur l'honneur portant sur le non-cumul tel que visé à l'article 3, § 2, alinéa 1er;
3°dans le cas d'une demande de subvention pour l'achat d'un vélo motorisé électrique visé à l'article 1er, 6°, b), ou d'un kit électrique adaptable d'une puissance comprise entre 250 watts et 1000 watts, une copie du certificat de conformité du véhicule catégorie L1e-A;
["1 3/1\176 dans le cas d'une demande de subvention pour l'achat d'un speed pedelec vis\233 \224 l'article 1er, 6\176/1, d'une copie du certificat de conformit\233 du v\233hicule cat\233gorie L1e-B;"°
4°dans le cas d'un usage régulier dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail tel que visé à l'article 4, alinéa 1er, une déclaration sur l'honneur du demandeur ainsi qu'une attestation de l'employeur stipulant l'usage régulier dans le cadre des déplacements domicile-travail;
5°dans le cas d'un usage régulier dans le cadre de la recherche pour un emploi tel que visé à l'article 4, paragraphe 2, une déclaration sur l'honneur du demandeur;
6°d'une attestation de chômage ou du CPAS [1 ou de tout autre document fourni par une autorité compétente permettant d'attester que le demandeur est sans emploi et en recherche d'emploi]1 pour les demandeurs sans emploi.
["1 En cas de demande d'application de majorations pr\233vues \224 l'article 3, \167 1er, alin\233as 4, la demande est accompagn\233e du dernier avertissement-extrait de r\244le disponible. En cas de demande d'application de majorations pr\233vues \224 l'article 3, \167 1er, alin\233as 7 et 8, la demande est accompagn\233e du document officiel de composition de m\233nage d\233livr\233 par l'Administration communale du lieu de r\233sidence principale du demandeur ou t\233l\233charg\233 sur le site du registre national."°
Concernant l'alinéa 2, 1°, la date d'acquisition est comprise entre le 1er juillet 2020 jusqu'au [1 31 décembre 2024]1 inclus.
L'Administration informe le demandeur qu'elle a reçu sa demande de subvention et, le cas échéant, réclame tout document nécessaire pour compléter la demande. A défaut de transmission des documents indispensables du demandeur dans les trente jours à dater de la réception de la demande de compléments, le dossier est clôturé.
Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions peut déterminer la procédure de demande.
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(1ARW 2021-08-26/04, art. 13, 002; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 6.Lorsque l'Administration octroie la subvention, celle-ci est versée en une fois au bénéficiaire sur le numéro de compte mentionné par ce dernier sur le formulaire de demande visé à l'article 5.
Art. 7.Le bénéficiaire enregistre le vélo ayant fait l'objet de la subvention via la plateforme en ligne " Mybike ", et appose, sur le cadre du vélo, l'autocollant correspondant.
Art. 8.Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la décision, pour introduire une demande de réexamen contre le refus d'octroi de la prime ou contre le montant de la prime, auprès de l'Administration.
L'Administration dispose de soixante jours à dater de la réception de la demande de réexamen pour inviter le demandeur à envoyer, toutes les pièces et éléments justificatifs qu'elle identifie comme nécessaires au réexamen de la demande. A défaut d'envoi des éléments réclamés dans un délai de trente jours à dater de de la réception de la demande de compléments, la demande de réexamen est irrecevable.
L'Administration envoie sa décision dans les nonante jours de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au réexamen de la demande.
Art. 8/1.[1 L'administration vérifie le bon usage des subventions octroyées en vertu du présent arrêté en demandant au bénéficiaire de la subvention de produire les documents administratifs et comptables établissant la réalité des subventions reçues. A cette fin, il peut lui être demandé la production d'adresse, de numéro de compte bancaire, de factures, de numéros d'entreprise ou de données attestant de la réalité des livraisons et enlèvements des véhicules subsidiés.
Les données à caractère personnel traitées sont strictement nécessaires au contrôle des subventions.
Le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures - Département de la Stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité - Direction de la Planification de la Mobilité, est le responsable du traitement de ces données à caractère personnel.
Les données collectées sont, conformément à l'article 5, § 1er, e), du Règlement (UE) n° 2016/679 précité, conservées par l'administration durant une période de dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la clôture définitive de l'exercice budgétaire et comptable dont relève la subvention. La durée de conservation est suspendue en cas d'action judiciaire ou administrative jusqu'à ce que les voies de recours soient éteintes.]1
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(1Inséré par ARW 2021-08-26/04, art. 14, 002; En vigueur : 31-08-2021)
Art. 9.Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.