Texte 2020204806
Article 1er.A l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juin 2013, un 16° est inséré, rédigé comme suit:
"16° au congé pour aidants proches reconnus.".
Art. 2.A l'article 116, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2011 et 9 mars 2017, l'alinéa 4 est complété par la phrase:
" Il n'est pas non plus tenu compte des périodes d'interruption de carrière dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus.".
Art. 3.A l'article 117 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 1999, 12 décembre 2002, 20 juillet 2005 et 18 décembre 2006, un paragraphe 1bis est inséré, rédigé comme suit :
" § 1bis. En application de l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les dispositions prévues aux articles 100ter et 102ter de ladite loi de redressement du 22 janvier 1985 s'appliquent aux agents.".
Art. 4.Dans le chapitre III de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, une section 1bis, consistant en un article 10bis, est insérée, rédigée comme suit :
"Section 1bis - Aidants proches reconnus
Art. 10bis. En application de l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et par dérogation à l'article 2, les dispositions prévues aux articles 100ter et 102ter de ladite loi de redressement du 22 janvier 1985 s'appliquent aux membres du personnel tant statutaire que contractuel.".
Art. 5.A l'article 1er, § 4, de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 novembre 2016, un 15° est inséré, rédigé comme suit :
"15° au congé pour aidants proches reconnus.".
Art. 6.A l'article 64, § 1er, du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2011 et 30 juillet 2018, l'alinéa 4 est complété par la phrase :
"Il n'est pas non plus tenu compte des périodes d'interruption de carrière dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus.".
Art. 7.A l'article 65 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par arrêté royal du 30 juillet 2018, un paragraphe 1bis est inséré, rédigé comme suit :
" § 10bis. En application de l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les dispositions prévues aux articles 100ter et 102ter de ladite loi de redressement du 22 janvier 1985 s'appliquent aux membres du personnel.".
Art. 8.Dans le chapitre III de l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, une section 1bis, consistant en un article 11bis, est insérée, rédigée comme suit :
"Section 1bis - Aidants proches reconnus
Art. 11bis. En application de l'article 99 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et par dérogation aux articles 2 et 3, les dispositions prévues aux articles 100ter et 102ter de ladite loi de redressement du 22 janvier 1985 s'appliquent aux membres du personnel tant statutaire que contractuel.".
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 10.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges dans ses attributions, et le ministre qui a les Télécommunications et la Poste dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.